Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat

Décret N° 62-172 du 29 mai 1962 (25 doul hijja 1381), portant expropriation de parcelles de terre, sises à Tunis, entre l'avenue Mohamed V et les rues Maréchal Vallée, Scipion l'Africain et Mazagran, en vue de l'édification d'immeubles dans le cadre du programme de construction de la Société Nationale Immobilière de Tunisie

Publié au Journal Officiel n° 28 du 1er juin 1962, page 673

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), portant refonte de la législation relative à l'exportation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 27 janvier 1949 (27 rabiu 1 1368), réglementant l'allocation des immeubles acquis par l'Etat en vue, soit de la construction d'immeubles de recensement, soit de l'aménagement ou de l'extinction des villes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au nom du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat et pour la réalisation du programme de construction de la Société Nationale Immobilière de Tunisie, les parcelles de terre entourées d'un liseré rouge sur le plan ci-joint, sises à Tunis entre l'avenue Mohamed V et les rues Maréchal Vallée, Scipion l'Africain et Mazagran, et désignées ci-après :

p. 674

674 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Mai-1er Juin 1962

Parcelles immatriculées

N° d'ordreNUMEROS des Titres FonciersSURFACESNOMS DES PROPRIÉTAIRES
156.38714 a. 26 ca.MM. Bua (Salvatore) et (Balthazar).
Mme Previghiaro (Lina), épouse Bua (Salvatore).
2-3-556.651
P. 16(1)-17(1)-19(1)
6 a. 80 ca.
(ensemble)
M. Berrebi (Moise).
450.518
P. 18 (1)
2 a. 30 ca.M. Gaben (Samuel, Emile).
653.224
P. 10 (1)
2 a. 40 ca.M. Dumas (Louis, Maurice, Albert).
738.593
P. 12 (1)
14 a. 43 ca.M. Vernisse (Pierre).
84.400
P. 11 (1)
16 a. 66 ca.MM. Gaben (Léon), Benattar (Samuel), Smadja (Georges, Joseph), Berdah (Achille, Salomon), Assous (Jules), Bessis (Yvon).
94.465
P. 12 (1)
16 a. 65 ca.M. Battino (Michel).
10-1155.566
P. 213 et 4 (79)
6 a. 36 ca.
(ensemble)
MM. Bonan (Moise, Joseph), Bonan (Charles, Scialom), Mademoiselle Bonan (Jane, Louna).
12-1351.597
P. 7 (79) et 4 (8)
16 a. 06 ca.
(ensemble)
M. Sitruk (Maurice, Bichi), Mme Bessis (Rabinouna, Elise), épouse du précédent.

ART. 2. — Sont également expropriés tous droits immobiliers et mobiliers grevant ou pouvant grever les immeubles en cause.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 mai 1962 (25 doul hijja 1381).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

RAHI LADGHAM.

LIMITES DE CIRCULATION

Citer : Décret n° 62-172 du 29 mai 1962, JORT n° 28 du 1er juin 1962, p. 673.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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