M. Noub Ladhari, Chef de Service de 1er classe, est à compter du 1er avril 1962, chargé des fonctions de Sous-Directeur d'Administration Centrale au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, en remplacement de M. Béchir Ennaji, appelé à d'autres fonctions.
p. 675SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1962 (12 jours II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune d'Akenda a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1962-1966, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 15 septembre 1962 (12 jours II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Métouia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1962-1966, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
Accord commercial
conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Autriche
L'accord commercial conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Autriche, le 14 septembre 1961, est reconduit pour une période d'un an à compter du 1er mai 1962.
Le présent avis, qui annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, des 27 et 31 octobre 1961, a pour objet de fixer le régime des échanges commerciaux entre les deux pays.
I. — Droits de douane
Les produits autrichiens, à l'importation en Tunisie, et les produits tunisiens à l'importation en Autriche, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.
II. — Produits libérés
Les produits suivants originaires et en provenance de l'Autriche bénéficient à l'importation en Tunisie, du régime de libération fixé par l'avis 75 du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, du 23 octobre 1959, tel qu'il a été modifié par l'avis du 22 décembre 1959.
Engrais azotés.
Allematics.
Articles divers en caoutchouc, notamment pneumatiques.
Scrages de bois divers.
Papier et cartons.
Fils et ficelles de chanvre et de lin.
Autres produits réfractaires.
Produits divers en verre, y compris verres plats, verres d'éclairages et d'optique pour autant que libérés.
Tôles de fer.
Aciers spéciaux, en barres ou en tôles.
Ouvrages en fonte, en fer ou en azier, y compris raccords en fonte malléable.
Barres à mines, taillants et fleurets y compris ceux avec tranchant en carbures.
Moteurs Diesel et pièces détachées.
Machines, machines-outils, et matériel mécanique divers, y compris pièces détachées et accessoires, roulements à billes, outillages, pneumatiques et compresseurs.
Tracteurs et camions Diesel, pièces détachées et accessoires.
Microscopes, microzones et accessoires, instruments médicaux chirurgicaux et dentaires.
Crayon graphit, à copier et de couleurs, mines de crayon.
Matériel d'imprimerie et accessoires.
Animaux reproducteurs.
Lampes à souder.
Pierres à briquet.
Outillages, pour autant que libérés.
Aluminium brut et manufacturé pour autant que libérés.
Les produits suivants originaires et en provenance de Tunisie, bénéficient à l'importation en Autriche, du régime de la libération en vigueur dans ce pays.
Poissons de mer frais et crustacés.
Boyaux sacs.
Légumes secs.
Amandes sèches.
Primeurs pour autant que libérés, notamment artichauts.
Condiments et graines condimentaires.
Agrumes (oranges, mandarines, citrons, pamplemousses etc...).
Huile d'olive et huile de grignons d'olives.
Dattes.
Confiserie (bulwa et rahai loucoum).
Câpres, Olive et autres salaisons en fûts.
Conserves de poissons (notamment de sardines, de poulpes et de thon) et de crustacés.
Farine de poissons.
Os et cornes, y compris os de seiches.
Huile essentielle.
Peaux brutes.
Poils d'animaux, notamment de chèvres et de chameaux.
Laine lavée.
Liège brut et déchets de liège.
Éponges naturelles lavées.
Phosphates (agricoles et métallurgiques) pour autant que libérés.
Minerai de zinc.
Déchets et débris de cuivre.
Minerai de fer.
Ferrailles.
III. — Contingents globaux
a) Le vin originaire et en provenance de Tunisie, est soumis à son entrée en Autriche, au régime du contingent global en vigueur dans ce pays.
b) Le fromage, le lait en conserve y compris lait en poudre, le beurre, les tissus de coton écrus, blanchis teints, tissés avec des fils de couleurs et imprimés et les chaussettes pour hommes et enfants, originaires et en provenance d'Autriche, bénéficient du régime du contingent global, fixé par
p. 676l'avis aux importateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, des 13 et 16 février 1962.
IV. - Contingents bilatéraux
1° Produits originaires et en provenance d'Autriche, pouvant être importés en Tunisie :
Détamateurs, amorces électriques, explo-seurs électriques et appareils d'essai. 6.000 D.
Pegaz et carton pour autant que libérés ainsi que les articles et ouvrages en papier et carton. 10.000 D.
Café. S. B.
Pâte chimique au bisulfite. S. B.
Tissus de fibranes écrus, blanchis, teints tissés avec des fils de couleurs et imprimés. 120.000 D. + P. A.
Articles textiles divers (bas en fibre syntétiques, lingerie féminine, articles brodés) et tresses élastiques. 15.000 D.
Plaques en héraclite. 400 M²
Briques, dalles, carreaux et autres pièces analogues de constructions réfractaires.
Perles en verres, imitations de perles fines et de pierres gemmes, fermoirs. 5.000 D.
Fûts métalliques. S. B.
Articles de bureau. 5.000 D.
Appareils récepteurs de radiodiffusion et pièces détachées y compris rubes radioélectriques, appareils d'enregistrement et de production de son. 18.000 D.
Matériel électrique divers y compris piles, lampes et tubes d'incandescence et à décharge, appareils électriques à usage domestique, outillage électromécanique. 3.000 D.
Appareils de précision électriques, mécaniques et optiques y compris appareils de prise de vue et de projection, instruments de géodésie et jumelles. S. B.
Horlogerie. 2.000 D.
Fusils de chasse et de sport, et munitions. 5.000 D.
Lampes, calorifères et fourneaux à combustible liquide pour autant que non prohibés, cuisinières à gaz. 16.000 D.
Voitures automobiles pour le transport de personnes. S. B.
Motocyclettes, scooters, cyclomoteurs, pièces détachées et accessoires y compris moteurs à incorporer et moteurs auxiliaires. 7.000 D.
Briquets, articles de coutellerie article de ménage autre que l'aluminium pour autant que non prohibés. 12.000 D.
Demi produits en aluminium et autres ouvrages à l'exclusion des disques et rondelles et des articles de ménage, d'hygiène et d'économie domestique. S. B.
Foire. S. B.
Divers. 50.000 D.
2° Produits originaires et en provenance de Tunisie, pouvant être importés en Autriche :
Primeurs contingents notamment asperges. S. B.
Conserves de légumes contingenters notamment asperges et artichaux. S. B.
Confitures (1). 12.000 D.
Conserves de fruits à l'exclusion des fraises et des pulpes d'abricots (1) 12.000 D.
Orge. P. M.
Ouvrages en liège. 8.000 D.
Hyperphosphates, superphosphates (1) 12.000 D.
Ouvrages en plomb. P. M.
Tapis et couvertures de laine faits à la main (1).
Foire. S. B.
Divers. 20.000 D. + P. A.
V. - Modalités de règlement
Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la Tunisie et l'Autriche s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change N° 714, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, des 3, 6 et 10 janvier 1961.
(1) Ces produits sont soumis à restriction quantitativa sont toutefois, en ce qui concerne la Tunisie, subordonnés à l'obtention, en Autriche, d'une licence automatique.