Décret N° 62-199 du 1er juin 1962 (28 deul hijja 1381), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au grade de Commandant à la Garde Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-68 du 23 mai 1958 (10 deul kaada 1377), concernant le régime de commutation des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes telle qu'elle a été compétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (22 rabia 1 1378);

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1958 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 62-198 du 1er juin 1962 (28 deul hijja 1381), portant création d'un emploi de Commandant à la Garde Nationale;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1958 (5 rabia 1 1376), portant statut du Corps de la Garde Nationale tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 1er octobre 1960 (9 rabia II 1380), et complété par l'arrêté du 1er juin 1962 (28 deul hijja 1381);

Vu l'arrêté du 29 octobre 1958 (24 rabia I 1376), fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux Agents de la Garde Nationale;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plou et aux Finances;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au grade de Commandant de la Garde Nationale sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1er juin 1962.

ART. 2. — Le classement hiérarchique du grade visé à l'article premier est fixé ainsi qu'il suit :

668 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Mai-1er Juin 1962

ART. 3. — L'échelonnement indiciaire applicable au grade visé à l'article premier, est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er juin 1962.

Fait à Tunis, le 1er juin 1962 (28 de la hija 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BARI LADGHAM.