Les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et à l'Intérieur,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (36 rejeb 1372), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret du 9 septembre 1956 (16 midiarrem 1376), portant création du Corps de la Garde Nationale;
Vu le décret N° 62-160 du 1er juin 1961 (38 de la hija 1381), portant création d'un emploi de Commandant à la Garde Nationale,
Vu l'arrêté du 19 octobre 1956 (5 rabia 1 1376), portant statut particulier du Corps de la Garde Nationale, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 1er octobre 1960 (9 rabia II 1380).
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — L'article deux de l'arrêté susvisé du 10 octobre 1956 (5 rabia 1 1376), est complété ainsi qu'il suit :
Commandant.
ART. 2. — L'article trois de l'arrêté susvisé du 10 octobre 1956 (5 rabia 1 1376), est complété ainsi qu'il suit :
Le grade de Commandant comporte 4 échelons.
ART. 3. — L'article dix de l'arrêté susvisé du 10 octobre 1956 (5 rabia 1 1376), est complété ainsi qu'il suit :
au grade de Commandant, les Capitaines comptant quatre ans d'ancienneté dans leur grade.
ART. 4. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1962.
Tunis, le 1er juin 1962.
Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.
BARI LADGHAM.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TALSA MEHIRI.
VL :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BARI LADGHAM.
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