Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 62-198 du 1er juin 1962 (28 deul hijja 1381), portant création d'un emploi de Commandant à la Garde Nationale (Secrétariat d'Etat à l'Intérieur)

Publié au Journal Officiel n° 28 du 1er juin 1962, page 667

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 61-6 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant fixation du budget de l'Etat pour la gestion 1962;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plou et aux Finances,

Décretons :

ARTICLE PRÉMIER. — Est créé au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur un emploi de Commandant à la Garde Nationale, à partir du 1er juin 1962.

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plou aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er juin 1962 (28 deul hijja 1381).

P. Le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAIL LADGHAM.

ECHELONNEMENT INDICIAIRE

Citer : Décret n° 62-198 du 1er juin 1962, JORT n° 28 du 1er juin 1962, p. 667.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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