Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 19 mai 1885 (5 chaabane 1302), relatif à la police des inhumations, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret du 8 janvier 1953 (21 rabia II 1372), réglementant la police sanitaire, maritime et aérienne;
Vu le décret du 19 novembre 1953 (12 rabia I 1373), réglementant la police sanitaire aux frontières terrestres en Tunisie;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Affaires Etrangères, à l'Intérieur et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 4 du décret susvisé du 19 mai 1885 (5 chaabane 1302), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). — Excepté le cas de deux Communes limitrophes, le transport des dépouilles mortelles ne pourra se faire qu'après autorisation délivrée :
1°) par le Gouverneur, lorsque le transport se fait d'une localité à une autre au sein d'une même Région;
2°) par le Gouverneur de la Région d'où provient la dépouille mortelle, lorsque le transport se fait d'une Région à une autre;
3°) par le Directeur de la Sûreté Nationale, quand le corps provient de l'étranger ou quand il est destiné à un pays étranger.
Les mesures d'hygiène nécessaires pourront être prescrites par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat aux Affaires Etrangères, à l'Intérieur et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 juin 1962 (4 moharrem 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.