Décret N° 62-204 du 6 juin 1962 (4 moharrem 1382), déclarant d'utilité publique les travaux de mise en état de viabilité de certaines rues à Tunis

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 30 août 1858 (20 moharrem 1375), portant création d'une Commune à Tunis;

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabone 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 18 avril 1890 (27 chaabane 1397), relatif au classement et à la construction de nouvelles voies municipales dans la Commune de Tunis, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Sont déclarées d'utilité publique les travaux de mise en état de viabilité des rues ci-après de la Commune de Tunis :

1°) Rue des Thuyas.
2°) Rue Maréchal Foch à Bab Saadoun.

ART. 2. — Les taxes de premier établissement mises à la charge des propriétaires riverains feront l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la législation en vigueur.

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 juin 1962 (4 mobarrem 1382).

P le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BABI LADGHAM.

CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS
SUR L'HYGIENE ET LA POLICE SANITAIRE