Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-lui N° 62-16 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création d'un Office des Céréales, légionnaires alimentaires et autres produits agricoles, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 62-18 du 21 mai 1962 (20 doul hijja 1381), et notamment son article 5;
Vu le décret du 31 mai 1956 (29 chaoual 1375), relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier des chemins de fer;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1952 (24 chaoual 1371), relatif aux modalités de paiement des frais de transport des céréales de la récolte 1952, modifié par l'arrêté du 12 juillet 1956 (3 doul hijja 1375);
Vu l'arrêté du 25 mai 1955 (3 chaoual 1371), relatif à la livraison et à la circulation des céréales en Tunisie, modifié par les arrêtés des 12 août 1959 (7 safar 1379), et 6 juillet 1961 (23 moharrem 1381);
Vu l'arrêté du 31 mai 1961 (17 doul hijja 1380), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de retracesion des céréales pour la campagne 1961-1962;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances, et à l'Agriculture.
Décretons :
A. — Blés
ARTICLE PREMIER. — Le montant des acomptes à verser aux producteurs par l'Office des Céréales et les Coopératives agréés sur le prix des blés tendres et durs de la récolte tunisienne de 1962, est fixé comme suit :
— Blé tendre …………………… 2 D, 400 le quintal.
— Blé dur …………………… 2 D, 800 le quintal.
Ces acomptes s'entendent pour une marchandise de qualité loyale et marchande, rendue sur wagon ou en magasin de l'Office des Céréales ou des Coopératives agréées le plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.
ART. 2. — Les bordereaux provisoires d'achat déposés, à la Banque Nationale Agricole et les certificats d'agréage délivrés par les Centres d'achat de l'Office devront obligatoirement mentionner l'analyse complète des blés livrés : poids spécifique, ainsi que les causes de réfaction, exprimées en pourcentage, éventuellement applicables à ces céréales.
Le montant des bonifications ou réfactions sera appliqué lors du versement des compléments de prix. Toutefois, lorsque les causes de réfaction feront craindre un abaissement trop marqué de la valeur des céréales, l'organisme acheteur sera autorisé, par mesure conservatoire, à retenir sur le montant des acomptes fixés à l'article précédent la valeur des réfactions calculées sur la base du barème fixé à l'article 2 de l'arrêté susvisé du 31 mai 1961 (17 doul hijja 1380), pour les blés tendres et du barème fixé par le 2° alinéa de l'article 4 de l'arrêté susvisé pour le blé dur sous déduction des franchises de :
— 150 millimes par quintal pour le blé tendre.
— 235 millimes par quintal pour le blé dur.
En cas de retenues provisoires pour réfaction, le bordereau d'achat de la Banque Nationale Agricole ou le certificat d'agréage de l'Office devra porter toutes les justifications suffisantes pour permettre la liquidation de cette retenue provisoire au moment du versement des compléments de prix.
B. — Orges
ART. 3. — Le montant de l'acompte à verser aux producteurs sur le prix des orges de la récolte 1962 est fixé à 1 D, 844 par quintal.
Cet acompte s'entend pour une marchandise de qualité loyale et marchande, d'un poids spécifique compris entre 58 kg., 500 et 58 kg., 999 rendue sur wagon ou en magasin de l'organisme acheteur le plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.
ART. 4. — Il est institué en profit des producteurs d'orge une prime dite de prompte livraison, qui leur sera allouée par les organismes acheteurs sur les orges commercialisés de la récolte 1962 de la manière ci-après :
1° Pour les livraisons antérieures au 30 juin 1962 : 300 millimes par quintal d'orge.
2° Pour les livraisons effectuées du 1er au 15 juillet 1962 inclus : 150 millimes par quintal d'orge.
ART. 5. — L'acompte fixé à l'article 3 ci-dessus sera, le cas échéant et jusqu'à la fixation du prix définitif modifié en fonction du barème suivant :
a) Bonifications
1° Pour poids spécifique :
— A partir de 59 kgs et jusqu'à 65,999, bonification par quintal d'orge, de 10 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
— A partir de 66 kgs, et jusqu'à 68,499, bonification de 6 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
— A partir de 68 kgs, 500, bonification de 4 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
2° Pour « Brasserie » :
Les orges dites de « Brasserie » bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :
— Poids spécifique 68 kgs à l'hectolitre.
— Faculté germinative après 120 heures, au moins égale à 92 % de la totalité des graines (orgettes et graines étrangères non compris).
b) Réfactions
1° Pour poids spécifique :
— Au-dessous de 59 kgs, 500, réfaction par quintal d'orge de 10 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
2° Pour impuretés :
— Tolérance : 2 % dont au maximum 1 % de matières inertes et graines sans valeur.
— Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 %, 10 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.
— 5 millions par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.
— de 5,91 à 7 %.
— 20 millions par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.
— 10 millimères par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.
— Au-delà de 7 % la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur.
C. — Fèves et fèvesrôles
ART. 6. — Le montant de l'acompte à verser aux producteurs sur le prix des fèves et fèvesrôles est fixé comme suit :
— Fèves …………………… 2 D, 500 le quintal.
— Fèvesrôles ………………… 2 D, 000 le quintal.
Ces acomptes s'entendent pour une marchandise de qualité loyale et marchande rendue sur wagon ou en magasin de l'organisme acheteur le plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.
ART. 7. — Les acomptes fixés à l'article 6 ci-dessus, seront le cas échéant et jusqu'à la fixation du prix définitif modifiés en fonction du barème suivant :
1°) Bonifications
a) Pour faible proportion d'impuretés :
De 1,50 à 1,01 % : 20 millimères par quintal.
De 1 à 0,51 % : 50 millimères par quintal.
b) Pour fèves à gros grains :
Les fèves à gros grains dites « géantes » bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur, à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :
— Longueur minimum du grain : 15 m/m correspondant au refus du crible N° 35.
— Taux d'impuretés (matières inertes et graines étrangères) inférieur à 0,5 %.
— Présence de grains de dimensions inférieures : 1 % maximum.
2°) Réfactions
a) Pour impuretés diverses :
— Tolérance : 2 %.
Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 4 % : 13 millimères par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
De 4,01 à 6 %.
26 millimères par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 6 % la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.
b) Pour grains cassés :
— Tolérance : 2 %.
Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 6 % : 7 millimères par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 6 % la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.
c) Pour grains parasites :
— Tolérance : 1 %.
Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % : 20 millimères par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 5 % la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.
D. — Pois chiches
ART. 8. — Le montant de l'acompte à verser aux producteurs sur le prix des pois chiches est fixé à 3 D, 500 le quintal.
Cet acompte s'entend pour une marchandise de qualité loyale et marchande rendue sur wagon ou en magasin de l'organisme acheteur le plus proche du lieu de production ou par parité de ces conditions.
ART. 9. — L'acompte fixé à l'article 8 ci-dessus, sera le cas échéant et jusqu'à la fixation du prix définitif modifié en fonction du barème suivant :
1°) Bonifications
a) Pour faible proportion d'impuretés :
De 0,75 à 0,51 : 40 millimères.
De 0,50 à 0,25 : 80 millimères.
b) Pour pois chiches à gros grains :
Les pois chiches à gros grains bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur, à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :
— Grosseur minimum du grain : 9 m/m correspondant au refus du crible N° 30.
— Taux d'impuretés (matières inertes et graines étrangères) inférieur à 0,25 %.
— Présence de grains maigres ridés et colorés : 1 % maximum.
2°) Réfactions
Pour impuretés diverses :
— Tolérance : 1 %.
— Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 3 % : 20 millimères par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes.
Au-delà de 3 % la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.
ART. 10. — Le montant des primes de prompte livraison prévues à l'article 4 du présent décret sera remboursé aux Coopératives agréées, sur production à l'Office des Céréales, d'un mémoire en triple exemplaire appuyé de toutes pièces justifiant que les quantités d'orge pour lesquelles la prime aura été versée, ont bien été reçues aux dates indiquées.
Les dépenses occasionnées par l'octroi de cette prime seront comptabilisées à la rubrique du Budget de l'Office des Céréales, intitulée « Soutien du marché des Céréales ».
ART. 11. — Jusqu'à la fixation du prix définitif des céréales et des légumineuses alimentaires de la récolte 1962, toutes rétrocessions par les Coopératives agréées de blés, orges, fèves, fèvesrôles et pois chiches provenant de cette récolte est interdite, à moins que l'Office des Céréales n'ait expressément et préalablement autorisé une telle rétrocession.
De plus, toute rétrocession non autorisée de blé tendre ou blé dur, d'orge, fèves, fèvesrôles et pois chiches de la récolte 1962 avant la fixation du prix définitif de ces céréales, ne pourra donner lieu à l'attribution d'aucune compensation ou indemnité à la charge du budget de l'Office des Céréales.
ART. 12. — Il sera procédé au règlement des frais de transport des blés, des orges, des fèves, fèvesrôles et pois chiches de la récolte 1962, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 17 juillet 1952 (24 chaoual 1371), modifié par l'arrêté du 12 juillet 1956 (3 doul hijja 1375).
ART. 13. — Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies, punies conformément à la législation en vigueur.
ART. 14. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 juin 1962 (6 moharrem 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BARI LADGHAM.
p. 727TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT
Agent technique
Classe exceptionnelle, échelon unique :
Djilani Toumi, à compter du 1er juillet 1958.
ANNEE 1959
Agent technique
Classe exceptionnelle, échelon unique :
Mustapha ben Hamida, à compter du 1er juillet 1959.
ANNEE 1960
Agent technique
1er échelon :
Salem ben Ameur Houichi, à compter du 17 février 1960.
ANNEE 1961
Adjoints techniques
5e échelon :
Abderrahman Lejeri, à compter du 16 mai 1961.
3e échelon :
Khlifa Rouis, à compter du 16 mai 1961.
Mohamed Sadok Chebbi, à compter du 16 mai 1961.
Tahar Zouari, à compter du 16 août 1961.
Agents techniques
Classe exceptionnelle, échelon unique :
Othman ben Ali Rouis, à compter du 1er janvier 1961.
2e échelon :
Chérif Mokadem, à compter du 1er janvier 1961.
Abdelatif Yahia, à compter du 16 mars 1961.
Mohamed ben Hadj Naceur, à compter du 16 avril 1961.
Mohsen ben Khlifa Gacem, à compter du 1er avril 1961.
Hamida Ouali, à compter du 16 mai 1961.
Larbi Kchouck, à compter du 16 mai 1961.
Amara ben Brahim Chabbi, à compter du 16 juin 1961.
Slim Belhaouane, à compter du 1er juin 1961.
Abdelatif ben Hassen ben Sliman, à compter du 16 juillet 1961.
Abdessalem Triki, à compter du 16 août 1961.
Mohamed Seghaier El-Aouadi, à compter du 16 septembre 1961.
Mokhtar Redjeh, à compter du 16 septembre 1961.
Abdelaziz Fakel, à compter du 1er octobre 1961.
Djemaleddine M'Barek, à compter du 1er octobre 1961.
Abdelhamid Salmoun, à compter du 16 décembre 1961.
Mohamed ben Brahim ben Hamouda, à compter du 16 décembre 1961.
1er échelon :
Abdessalem ben Mohamed Miled, à compter du 14 juillet 1961.
Hédi ben Amor ben Hadj, à compter du 14 janvier 1961.
Hachemi Idoudi, à compter du 14 juillet 1961.
Mohamed ben Ahmed Khabou, à compter du 14 janvier 1961.
Mohamed Ktari, à compter du 14 janvier 1961.
Béchir Bahi, à compter du 14 octobre 1961.
Chadli Khadraoui, à compter du 14 avril 1961.
Mohamed ben Ali Chérif, à compter du 14 avril 1961.
Mohamed Gallah, à compter du 14 octobre 1961.
Said ben Fredj, à compter du 14 avril 1961.
Taoufik Ktari, à compter du 14 octobre 1961.
Ouanès Ladjimi, à compter du 14 octobre 1961.
Hassouna Aguili, à compter du 14 mai 1961.
TABLEAU D'AVANCEMENT
ANNEE 1962
Agents techniques
5e échelon :
Mohamed Zitouna, à compter du 16 juin 1962.
Noureddine Toumi, à compter du 16 juin 1962.
Mustapha Rabia Ouerfelli, à compter du 16 juin 1962.
Sliman Daoud, à compter du 16 juin 1962.
Mohamed ben Younès Ezzbani, à compter du 16 juin 1962.
Hédi ben Abdallah, à compter du 16 août 1962.
Hassine ben Hamouda Chebil, à compter du 16 août 1962.
Ali ben Khlifa Bellafi, à compter du 16 août 1962.
Brahim Lahidi, à compter du 16 octobre 1962.
Mahmoud ben Fredj Mansour, à compter du 16 octobre 1962.
Sadok M'Dhallah, à compter du 16 novembre 1962.
1er échelon :
Abdelaziz Turki, à compter du 1er juillet 1962.
Béchir ben El-Abed, à compter du 1er juillet 1962.
Mohamed Taoufik Charfi, à compter du 1er juillet 1962.
Abdelhamid M'Barek, à compter du 1er septembre 1962.
2e échelon :
Tahar Dhib ben Amara, à compter du 16 janvier 1962.
Salem ben Ameur Houichi, à compter du 17 février 1962.
Hédi ben Amor ben Hadj, à compter du 14 juillet 1962.
Mohamed ben Ahmed Khabou, à compter du 14 juillet 1962.
Mohamed Ktari, à compter du 14 juillet 1962.
Chadli Khadraoui, à compter du 14 octobre 1962.
Mohamed ben Ali Chérif, à compter du 14 octobre 1962.
Said ben Fredj, à compter du 14 octobre 1962.
Hassouna Aguili, à compter du 14 décembre 1962.
1er échelon :
Abderrazak Dérouiche, à compter du 14 janvier 1962.
Sadok ben Mohamed ben Farah ben Meftah, à compter du 17 février 1962.
Abdessalem ben Ahmed ben Smail, à compter du 17 mai 1962.
Mohamed El-Moncef ben Brahim, à compter du 17 mai 1962.
Taïeb ben El-Mekki Karai, à compter du 17 juin 1962.
Mohieddine ben Abdelhamid Messadi, à compter du 17 juillet 1962.
Ali ben Abdallah Madjeri, à compter du 17 août 1962.
Brahim ben Salem Amar, à compter du 17 novembre 1962.
Hassine ben Ahmed Lassaoued, à compter du 17 novembre 1962.