Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu le décret du 12 avril 1951 (6 rejeb 1370), instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des Collectivités Publiques, modifié par le décret du 9 octobre 1952 (19 mohorrem 1372), et notamment son article 6 bis;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1952 (20 moharrem 1372), relatif à l'attribution des prestations supplémentaires aux bénéficiaires du décret susvisé du 12 avril 1961 (6 rejeb 1370);
Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse de Prévoyance Sociale,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le dernier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 10 octobre 1952 (20 moharrem 1372), est modifié comme suit :
4°) Octroi d'une indemnité pour frais funéraires dont le montant est fixé à Cinquante Dinars. Cette indemnité sera allouée :
a) au titulaire d'une pension de retraite lors du décès de son conjoint;
b) à la veuve du titulaire d'une pension de retraite lors du décès de celui-ci;
c) en l'absence d'enfants majeurs, aux orphelins mineurs ayant à subir les frais funéraires causés par le décès de leur père veuf et titulaire d'une pension de retraite.
Tunis, le 5 juin 1962.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.