Loi N° 62-31 du 14 juin 1962 (12 moharrem 1382), portant institution d'une contribution forfaitaire de solidarité nationale pour la lutte contre le sous-développement (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Il est institué, à compter du 1er juillet 1962, une contribution forfaitaire de solidarité nationale pour la lutte contre le sous-développement dont les règles d'assiette et de perception sont fixées ci-après.

ART. 2. — La contribution n'est due qu'une seule fois, à raison des faits existants au 1er juillet de l'année en cours.

Personnes imposables

ART. 3. — Est passible de la contribution, toute personne physique ou morale, qui exerce en Tunisie, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, une profession libérale ou rétribuée par des traitements, salaires publics ou privés.

La contribution est due cumulativement, pour chaque activité distincte, exercée directement ou indirectement.

Contribution à la charge des commerçants et personnes assimilées

ART. 4. — La quotité de la contribution, exigible à raison d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

(1) Travaux préparatoires.

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 9 juin 1962 (7 moharrem 1382).

rale est fixée au montant en principal du droit fixe de l'impôt de la patente ou de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales applicables à ces métiers, commerces ou professions conformément aux indications contenues dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 mars 1954 (25 réjeu 1373).

Toutefois, le montant de la contribution ne peut en aucun cas excéder 30 Dinars, pour les petits métiers ou commerce pour lesquels un droit est spécialement prévu sous la rubrique « Patente forfaitaire » audit tableau.

ART. 5. — L'assujetti ayant plusieurs établissements distincts de même espèce ou d'espèces différentes est passible de la contribution à raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements.

ART. 6. — Sont expressément assujettis à la contribution au tarif prévu à l'article 4 ci-dessus :

1°) les personnes physiques et les personnes morales, non constituées en la forme commerciale, qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou matériel nécessaire à son exploitation;

2°) les personnes physiques ou morales, exonérées du paiement de la patente ou de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales en vertu de dispositions législatives spéciales.

Obligations des redevables

ART. 7. — Les assujettis exerçant une activité visée à l'article 4 ci-dessus sont tenus de souscrire au plus tard le 30 novembre, sur un imprimé spécial fourni par l'Administration une déclaration indiquant tous éléments nécessaires à l'assiette et à la perception de la contribution.

ART. 8. — La déclaration doit être déposée à la Receite Financière du lieu de la Direction des entreprises ou du principal établissement. Le paiement de la contribution doit accompagner la déclaration.

Contribution à la charge des salariés

ART. 9. — La contribution exigible à raison d'une activité rémunérée par des traitements et salaires publics ou privés est fixée ainsi qu'il suit en fonction des rémunérations brutes, à l'exclusion des indemnités de toute nature, ramenées à l'année :

— Rémunérations annuelles comprises entre 180 Dinars et 250 Dinars : 5 Dinars de droits.
— Rémunérations annuelles comprises entre 250 D, 001 et 350 Dinars : 9 Dinars de droits.
— Rémunérations annuelles comprises entre 360 D, 001 et 500 Dinars : 12 Dinars de droits.
— Rémunérations annuelles comprises entre 500 D, 001 et 800 Dinars : 15 Dinars de droits.
— Rémunérations annuelles comprises entre 800 D, 001 et 1.380 Dinars : 25 Dinars de droits.
— Rémunérations supérieures à 1.380 Dinars : 30 Dinars de droits.

Obligations des employeurs

ART. 10. — Toute personne physique ou morale établie ou domiciliée en Tunisie qui paye des rétributions, traitements ou salaires publics ou privés est tenue d'effectuer, pour le compte du Trésor la retenue de la contribution calculée conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus.

ART. 11. — Les retenues doivent être effectuées mensuellement sur les salaires et traitements du mois de juillet à décembre, par fractions égales.

Elles doivent être versées dans les 15 jours qui suivent le paiement des salaires à la Caisse du Receveur de l'Enregistrement du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement qui les a opérées.

Le versement est accompagné d'un bordereau-avis doté et signé par la partie versante et comportant son adresse complète, sa profession et le montant total des retenues.

ART. 12. — Les employeurs sont tenus de délivrer lors de la retenue de la contribution une pièce justificative à leurs employés, ouvriers ou auxiliaires, indiquant le montant de la retenue opérée.

ART. 13. — Les employeurs visés à l'article 10 ci-dessus sont tenus de remettre au bureau de contrôle des impôts de leur circonscription au plus tard le 31 janvier 1953 un état présentant pour chacune des personnes qu'ils ont employées les indications suivantes :

1°) Nom, prénoms, emploi et adresse.
2°) Montant annuel des traitements ou salaires.

Sont tenus de fournir les mêmes états, les ordonnateurs des budgets de l'État, des Communes, des Etablissements et Offices Publics.

Sanctions

ART. 14. — Sont applicables aux employeurs qui n'auraient pas effectué de retenue, opéré des retenues insuffisantes ou ayant effectué les retenues se sont abstenues de les verser ou les ont versées tardivement les sanctions prévues par les articles 21 à 24 du décret du 29 mars 1945 (15 rabla II 1364).

Contribution à la charge des agriculteurs

ART. 15. — La quotité de la contribution est fixée en fonction des ressources brutes dont chaque assujetti a disposé pendant la période comprise entre le 1er octobre 1961 et le 30 septembre 1962 ainsi qu'il suit :

— Ressources annuelles comprises entre 180 Dinars et 360 Dinars : 5 Dinars de droits.
— Ressources annuelles comprises entre 360 D, 001 et 500 Dinars : 10 Dinars de droits.
— Ressources annuelles comprises entre 500 D, 001 et 800 Dinars : 25 Dinars de droits.
— Ressources annuelles supérieures à 800 Dinars : 30 Dinars de droits.

ART. 16. — La liste nominative des assujettis sera établie à la suite d'un recensement auquel il sera procédé dans chaque délégation par une Commission ainsi composée :

— le délégué de la circonscription, Président;
— un représentant du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances;
— un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs Tunisiens;
— un représentant du Parti (Néo-Destour).

A cet effet, la Commission est habilitée à se faire communiquer tous renseignements, soit auprès des intéressés eux-mêmes, soit auprès des Administrations Publiques.

ART. 17. — Chaque assujetti est tenu de faire la déclaration de ses ressources, soit verbalement, soit par lettre recommandée à la commission prévue à l'article 16 ci-dessus et d'indiquer la tranche de revenus dans laquelle il estime se classer.

ART. 18. — Des rôles seront établis pour le recouvrement de la contribution, soit au vu des déclarations souscrites, soit d'office par les agents assermentés du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances et les membres de la Commission spécialement habilités à cet effet, d'après les recensements effectués, les renseignements parvenus à la connaissance de la Commission ou en la possession de l'Administration du Plan et des Finances.

Les rôles primitifs ou supplémentaires sont rendus exécutoires par le Secrétaire d'État au Plan et à l'enceinte et le recouvrement en est poursuivi comme en matière d'impôts directs.

Dispositions communes -- Sanctions

ART. 19. — Le défaut de l'inexactitude des déclarations prévues aux articles 7, 13 et 17 est sanctionné par l'exigibilité d'un droit en sus.

En cas de retard dans le paiement de la contribution, le redevable est astreint au paiement, à titre d'indemnité d'une amende égale à 2 % par mois ou fraction de mois de retard.

Les pénalités et amendes fiscales peuvent être remises totalement ou partiellement par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

Contrôle

ART. 20. — Les agents du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances peuvent contrôler les déclarations et demander tous éclaircissements à leur sujet.

Taxation d'office

ART. 21. — Peut être taxé d'office par l'Administration tout contribuable qui n'a pas produit sa déclaration dans les délais impartis, qui a fait une déclaration inexacte ou s'est abstenu de donner des éclaircissements aux agents de contrôle sauf à l'intéressé à obtenir la décharge ou la réduction de son imposition en apportant la preuve de son imposition irrégulière ou exagérée.

La taxation est notifiée à l'intéressé, soit par lettre recommandée, soit par l'entremise du cheikh de sa localité.

Contentieux -- Commission

ART. 22. — Les contestations relatives aux bases d'imposition sont présentées, jugées et instruites dans les conditions ci-après, par une Commission spéciale instituée dans chaque Gouvernorat et ainsi composée :

• le Gouverneur de la région, Président;
• 1 représentant de l'Administration désigné par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances;
• 3 représentants des contribuables, désignés par le Gouverneur, sur une liste présentée par les organisations nationales intéressées.

Les décisions de la Commission sont rendues définitivement et en dernier ressort.

La Commission statue, le contribuable préalablement convoqué par lettre recommandée, ayant été entendu. Le contribuable peut se faire assister d'un conseil de son choix ou déléguer un mandataire dûment habilité.

Les réclamations ne sont recevables que si elles sont produites dans un délai de deux mois à partir de la notification de la taxation ou de la mise en recouvrement des rôles. Elles doivent être motivées.

ART. 23. — La Commission règle elle-même ses séances. Elle est convoquée par le Gouverneur, soit sur son initiative, soit sur l'initiative du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

Les décisions sont prises à la majorité des voix même en l'absence du contribuable dûment convoqué et que ce dernier ait produit ou non ses moyens de défense.

Recouvrement -- Privilèges -- Prescription

ART. 24. — Le recouvrement des droits et pénalités qui peuvent être exigibles par application de la présente loi est poursuivi sauf application de la procédure particulière prévue à l'article 18 par voie d'états de liquidation décernés conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 15 janvier 1914 (18 safar 1332) exécutoires toutefois par provision et nonobstant opposition.

ART. 25. — Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de la contribution ainsi que les erreurs commises dans l'application des tarifs peuvent être réparées dans le délai d'un an, à compter de son exigibilité.

ART. 26. — Le recouvrement des droits en principal et accessoires se prescrit par deux années grégoriennes à compter du jour de leur exigibilité ou du jour de la notification à l'assujetti de la décision définitive émanant, soit du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, soit de la Commission spéciale prévue à l'article 22.

ART. 27. — Sont applicables à la contribution forfaitaire de solidarité nationale les articles 47 à 53 du Code de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales relatifs du droit de communication et l'article 74 relatif au secret professionnel, dudit code.

Le présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 14 juin 1962 (12 moharrem 1382).

Le Président de la République Tunisienne,
HASIB BOURGUIBA.

CODE DE COMMERCE MARITIME

Rectificatif au J. O. R. T. N° 22 et 23, des 22 et 27 avril et 1er et 4 mai 1962.

Page 484, première colonne, art. 8, al 1re b) :
Au lieu de :
d'une même rade,
Lire :
d'une même rade;

Page 487, deuxième colonne, art. 59, al. 2 :
Au lieu de :
d'officiers de l'État Civil,
Lire :
d'officier de l'État Civil.

Page 489, deuxième colonne, art. 86, 5e ligne :
Au lieu de :
ou rapporté de la main-levée,
Lire :
ou rapporté la main-levée.

Page 494, première colonne, art. 144, 3e ligne :
Au lieu de :
de toutes pertes, dommages ou avaries,
Lire :
de toute perte, dommage ou avarie.

Page 495, première colonne, art. 153, 3e ligne :
Au lieu de :
quelques soient le titre,
Lire :
quels que soient le titre.

Page 498, première colonne, art. 197, 1er ligne :
Au lieu de :
reversibles,
Lire :
réversibles.

Art. 198, al. 2 :
Au lieu de :
des jours fériés,
Lire :
des jours fériés.

Page 499, deuxième colonne, art. 224, 4e ligne :
Au lieu de :
le prix entier du passager,
Lire :
le prix entier du passage.

Page 500, deuxième colonne, art. 235, al. 1re, ligne 1er :
Au lieu de :
l'action en payement ou en restitution,
Lire :
l'action en payement ou restitution.

Al. 2, ligne 2 :
Au lieu de :
courant contre les mineurs,
Lire :
court contre les mineurs.

Page 510, première colonne, art. 243, lignes 2, 3, 4 et 5 :
Au lieu de :
qu'un navire par suite de d'une manœuvre ou de l'inobservation des règlements a causés, personnes se trouvant à leurs bords,

Lire :

qu'un navire, par suite de... d'une ressource, ou de l'inobservation des règlements, a entraîné... personnes se trouvant à leur bord.

Deuxième colonne, art. 249, al. 2, ligne 1er :

Au lieu de :

a) l'oral, etc.

Lire :

si l'assistance.

Page 511, deuxième colonne, art. 264, al. 3, ligne 3

Au lieu de :

transportée formément aux usages.

Lire :

transportée conformément aux usages.

Page 512, deuxième colonne, art. 280, al. 1er, ligne 3 :

Au lieu de :

incapuisant est été réparés.

Lire :

incapuisant est été réparés.

Art. 283, 2e ligne :

Au lieu de :

est allouée sur les dépenses.

Lire :

est alloué sur les dépenses.

Page 513, deuxième colonne, art. 293, al. 2, ligne 1er :

Au lieu de :

les actions récursives.

Lire :

les actions récursives.

Art. 295, al. 2, lignes 2 et 5 :

Au lieu de :

dans des eaux soumises,

a été prêté.

Lire :

dans les eaux soumises,

a été prêté.

Page 514, deuxième colonne, art. 311, d) lignes 4 et 5 :

Au lieu de :

de quarantaine, d'hivernages, de surestaries ou de magnétinge, préjudice résultant de prohibition d'exportation.

Lire :

de quarantaine, d'hivernage, de surestaries ou de magnétinge, préjudices résultant de prohibitions d'exportation.

Page 517, deuxième colonne, art. 355, al. 1er, ligne 1er :

Au lieu de :

l'assuré ne s'est pas.

Lire :

l'assuré ne s'est pas.

Art. 359, al. 2, ligne 6 :

Au lieu de :

qu'il n'a pu acheminer la marchandise.

Lire :

qu'il n'a pu acheminer la marchandise.

CONCOURS