Décret N° 62-215 du 18 juin 1962 (16 moharrem 1382), fixant les attributions et réorganisant la Sous-Direction des Impôts

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 2 octobre 1884 (14 doui bilja 1301), fixant l'organ

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nisation de la Direction des Finances et des Règles Financières, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1917 (3 doul hijla 1335), fixant les attributions du Service de l'Energistrement et des Contributions Indirectes, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1936 (9 chosnul 1355), fixant les attributions du Service des Contributions Directes, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié.

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Les attributions dévolues aux Services de l'Energistrement et du Timbre des Contributions Indirectes et des Contributions Directes sont transférées, à compter du 21 août 1961, à la Sous-Direction des Impôts relevant de l'Administration Centrale du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après :

ART. 2. — La Direction des Recettes Financières, au point de vue du personnel, de la comptabilité, de la vérification, de la gestion des Collectivités locales, des Etablissements

Publiés et organismes assimilés incombera à la Sous-Direction du Budget.

ART. 3. — La Sous-Direction des Impôts placée sous l'autorité d'un Sous-Directeur, comprend :

1°) Deux services centraux ;

— Le Service des Etudes et de la Législation Fiscale.

— Le Service des Contributions,

placés chacun sous l'autorité d'un Chef de Service.

2°) Des services extérieurs : Division de Contrôle des Impôts dans le siège de chaque Gouvernorat, Bureaux de contrôle des Impôts dans le siège de chaque Commune.

ART. 4. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juin 1962 (16 mobarrem 1382).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,

BABI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'HABITAT

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Tableau des parcelles immatriculées expropriées par décret du 9 septembre 1959

(Application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939)

STATUT DES FONCTIONNAIRES