Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 3, 4 (alinéa 3), 5 (alinéa 4) 6, 8 (alinéa 1) et 12 du décret susvisé N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), sont modifiés comme suit :
Article 3 (nouveau). — Le personnel administratif de la Santé Publique comprend :
— des Administrateurs de la Santé Publique;
— des Receveurs-Economes de la Santé Publique;
— des Secrétaires d'Etablissement;
— des Commis de la Santé Publique.
Article 4 alinéa 3 (nouveau). — Les Secrétaires d'Etablissement exercent leurs fonctions sous l'autorité des Administrateurs de la Santé Publique en qualité de rédacteur ou de comptable.
Les Commis de la Santé Publique sont chargés, sous l'autorité directe des Administrateurs ou sous celle des Receveurs-Economes ou des Secrétaires d'Etablissement, de l'exécution des tâches administratives qui leur sont confiées.
Article 5 alinéa 4 (nouveau). — Le grade de Secrétaire d'Etablissement comporte outre l'échelon de stage 2 classes et une classe exceptionnelle.
La classe exceptionnelle comprend un échelon unique, la 1er classe 3 échelons et la 2e classe 7 échelons.
Le nombre de Secrétaires d'Etablissement susceptibles d'accéder à la classe exceptionnelle ne peut excéder 10 % de l'effectif budgétaire de ce cadre. Le nombre de Secrétaire d'Etablissement susceptibles d'accéder à la 1re classe ne peut excéder 35 % de ce même effectif.
Le grade de commis de la Santé Publique comporte outre l'échelon de stage 12 échelons.
Article 6 (nouveau). — Les postes vacants d'Administrateurs, de Receveurs-Economes de la Santé Publique et de Secrétaires d'Etablissements sont pourvus :
p. 7811°) à concurrence de 70 % des emplois vacants par voie de concours sur épreuves. Le règlement et le programme de ces concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
2°) à concurrence de 20 % des emplois vacants par voie de concours sur épreuves, respectivement réservés aux candidats appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, en fonctions au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, qui ont accompli au moins 5 ans de services publics effectifs à la date du concours;
3°) à concurrence de 10 % des emplois d'Administrateurs de la Santé Publique pourvus dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus par voie de nomination directe, parmi les Receveurs-Economes ou les Secrétaires d'Etablissement inscrits à un tableau d'avancement spécial et comptant au moins dix ans de services publics effectifs;
4°) à concurrence de 10 % des emplois de Receveurs-Economes de la Santé Publique ou de Secrétaires d'Etablissement pourvus dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, par voie de nomination directe parmi les commis inscrits à un tableau d'avancement spécial et comptant au moins dix ans de services publics effectifs;
Article 8 alinéa 1 (nouveau). — Les Administrateurs et Receveurs-Economes de la Santé Publique, les Secrétaires d'Etablissement et les commis de la Santé Publique, recrutés par voie de concours sur épreuves sont astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel leur titularisation est prononcée s'ils ont fait la preuve, attestée par un rapport motivé établi par leur chef direct, de leur capacité d'exercer les fonctions correspondant à leur grade.
Article 12 (nouveau). — L'avancement de classes a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
— pour une promotion à la classe exceptionnelle : les Administrateurs de la Santé Publique, les Receveurs-Economes de la Santé Publique et les Secrétaires d'Etablissement qui ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans le 9ᵉ échelon, de leur grade pour les Administrateurs et les Receveurs-Economes de la Santé Publique et dans le 3ᵉ échelon de la 1ʳᵉ classe pour les Secrétaires d'Etablissement;
— pour une promotion à la 1ʳᵉ classe de leur grade, les Secrétaires d'Etablissement qui, nommés au 7ᵉ échelon de la 2ᵉ classe, ont accompli au moins un an de services effectifs dans cet échelon.
L'ancienneté moyenne requise pour un avancement d'échelon est fixée à deux ans et demi pour les Administrateurs et Receveurs-Economes de la Santé Publique et à deux ans pour les Secrétaires d'Etablissement et les Commis de la Santé Publique.
Cette ancienneté pourra être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1ʳᵉ janvier 1962.
Fait à Tunis, le 18 juin 1962 (16 moharrem 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.