Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi N° 59-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaade 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat des Etablissements Publics et des Consumers, telle qu'elle a été compétée par la loi N° 59-101 du 7 octobre 1958 (24 rubia I 1278);
Vu l'arrêté du 2 avril 1955 (9 chaahane 1374), relatif aux opérations de douanes exécutées en dehors des heures légales ou ailleurs que sur le terrain d'action normal du Service;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décretons :
ARTHUR PREMIER. — L'article 19 de l'arrêté du 2 avril 1955 (9 chaahane 1374), dernier alinéa, est modifié comme suit :
Article 19, dernier alinéa (nouveau). — « Les sommes perçues à ce titre sont limitées à deux cent cinquante Dinars par an ».
Art. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et, qui prend effet à compter du 1er janvier 1961.
Fait à Tunis, le 27 juin 1962 (25 moharrem 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.