Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi N° 62-51 du 24 mai 1962 (28 doul hijje 1384), précisant les règles de procédure déregulaires au droit commun dans les instances suivies par le Chef du Contentieux de l'Etat;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances;
Décretons :
ARTHUR PREMIER. — Le Chef du Contentieux de l'Etat représente l'Etat et les Etablissements Publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat dans toutes instances tendant à les faire déclarer créanciers ou débiteurs.
Il est notamment chargé :
— de la conduite des litiges dans lesquels l'Administration est partie;
— de poursuivre, le recouvrement de toute créance de l'Etat, dont il est saisi, préalablement constatée par l'émission d'un titre exécutoire;
— de poursuivre devant les tribunaux la reconnaissance d'un droit de créance de l'Etat qui n'a pas fait l'objet d'un titre exécutoire. Il peut, en ce cas, émettre lui-même un titre exécutoire;
— de poursuivre l'apurement intégral des créances dont il est saisi;
— de se constituer partie civile devant les juridictions répressives lorsque le fait générateur de la créance consiste en une infraction pénale;
— de défendre à toute action tendant à la reconnaissance de la part de l'Etat d'une obligation.
Art. 2. — Il est, en outre, chargé :
— des procédures de règlement des rentes d'invalidité pour accidents du travail survenu sur les chantiers de l'Etat;
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— de la gestion des polices d'assurances conclues par l'Etat;
— avec la collaboration des services techniques intéressés de l'élaboration des projets de conventions, accords, textes à caractère législatif ou réglementaire ressortissant à la compétence du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, et de leur transmission.
ART. 3. — Le Chef du Contentieux de l'Etat dresse, chaque année, un état de la situation de toutes les créances dont le recouvrement lui est confié. Cet état est incorporé dans le compte général de l'Administration des Finances.
ART. 4. — Le Chef du Contentieux de l'Etat peut charger les agents des Contributions Directes de recouvrer les créances même étrangères à l'impôt et au domaine, quelle que soit leur quotité, suivant les modes de poursuites utilisés en matière de contributions directes.
ART. 5. — Le Chef du Contentieux de l'Etat est nommé par décret sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
ART. 6. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 juin 1962 (25 moharrem 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
NOMINATION