Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 28 juin 1945 (18 cejeb 1364), portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 59-133 du 2 juin 1958 (11 doul ka da 1377), modifiant le taux de la taxe de Compensation sur les taxis automobiles circulant sous le couvert d'une autorisation délivrée par la Municipalité de Tunis, instituée par l'arrêté du 30 mars 1957 (28 chaouane 1376);
Vu le décret N° 59-134 du 2 mai 1959 (23 chaoual 1378), portant extension des dispositions de l'arrêté du 30 mars 1957 (28 chaouane 1376), instituant une taxe de Compensation sur les taxis automobiles;
Vu l'arrêté du 23 février 1948 (12 rabia II 1367), portant refonte des taxes de Compensation sur les transports automobiles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 30 mars 1957 (28 chaouane 1376), instituant une taxe de compensation sur les taxis automobiles circulant sous couvert d'une autorisation délivrée par la Municipalité de Tunis;
Vu l'arrêté du 25 juin 1957 (27 doul kaada 1376), fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Tunis;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret susvisé N° 59-134 du 2 mai 1959 (23 chaoual 1378), est complété comme suit :
Toutefois, pour les taxis automobiles dont la circulation est limitée aux Communes de la Banlieue de Tunis et qui ont une couleur spéciale différente de celle des taxis de Tunis, le taux de la taxe de compensation est fixé à 96 Dinars par véhicule et par an.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1962 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 juillet 1962 (10 safar 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BABI LADGHAM.