Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 28 juin 1892 (2 doul hijja 1309), portant agitation d'une Commune à Ain-Draham;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chanhane 1376), portant loi Municipale, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958 et les textes subséquents;
Vu l'arrêté municipal du 16 avril 1958, approuvé le 5 juin 1958, portant règlement sanitaire de la Commune d'Ain-Draham;
Vu le décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947 (16 rejeb 1366), relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en Commune;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'Ain-Draham, en date du 21 avril 1962.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune d'Ain-Draham à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la ville d'Ain-Draham et pouvant donner lieu, de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), sont classées en trois catégories distinctes.
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés à : 200, 400, 600 millions par infraction.
1. — Infraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 200 millions)
1°) Dépôt de quelque nature et à quelque heure que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée ainsi que sur les terrains vagues sauf les dépôts de matériaux de constructions n'excédant pas le chargement d'un tombereau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (Article 1er du règlement sanitaire).
2°) Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons des cours ou jardins (Article 1er du règlement sanitaire).
3°) Balayage à sec devant les habitations ainsi que le jet sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (Article 1er du règlement sanitaire).
4°) Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder, les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (Article 1er du règlement sanitaire).
5°) Elalage de linge, tapis, étoffes, etc., sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôture, etc., donnant sur cette voie (Article 1er du règlement sanitaire).
6°) Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique, ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (Article 1er du règlement sanitaire).
7°) Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (Article 1er du règlement sanitaire).
8°) Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (Article 1er du règlement sanitaire).
9°) Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc.) (Article 1er du règlement sanitaire).
10°) Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires des récipients à ordures (Article 1er du règlement sanitaire).
p. 90211°) Ecoulement ou projection d'eaux usées dans les chéneaux, gouttières ou tuyaux de descente non branchés à l'égard (Article 2 du règlement sanitaire).
12°) Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucune mare ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement de larves de moustiques (Article 8 du règlement sanitaire).
13°) Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs bords (Article 3 du règlement sanitaire).
14°) Lavages sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (Article 3 du règlement sanitaire).
15°) Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courette (Article 26 du règlement sanitaire).
II. — Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 400 millions)
16°) Projection des matières de vidange ou autres dans les égouts par les bouches et les regards (Article 4 du règlement sanitaire).
17°) Introduction dans les égouts de matières de vidange, liquides ou solides et matières quelconques pouvant émettre des vapeurs ou gaz incommodes, dangereux ou inflammables (Article 4 du règlement sanitaire).
18°) Ecoulement dans les caniveaux ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usage, des urines et des eaux infectes (Article 4 du règlement sanitaire).
19°) Défaut de blanchiment à la chaux et de lessivage des parois des allées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun (Article 26 du règlement sanitaire).
20°) Défaut de protection contre les poussières ou les souillures des denrées alimentaires exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique ou privée susceptibles d'être consommées (Article 17 du règlement sanitaire).
III. — Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 600 millions)
21°) Projection dans les canalisations d'égouts d'eaux acides ou chaudes à plus de 40°, de détritus et de produits pouvant obstruer les conduites et infecter l'atmosphère (Article 4 du règlement sanitaire).
22°) Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle propre à la consommation (Article 12 du règlement sanitaire).
23°) Défaut d'entretien des constructions (Articles 23 à 29 du règlement sanitaire).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constatation de l'infraction :
— Le Chef de poste de police;
— Les Officiers de Paix;
— Les surveillants de voirie.
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile :
— Le Chef de poste de police.
ART. 4. — Le Président de la Commune d'Ain-Draham est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 12 juillet 1962.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAIER MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BABI LADGHAM.