Décret N° 62-252 du 11 juillet 1962 (10 safar 1382), groupant par catégorie les personnels du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales en vue de l'élection des représentants de ces personnels au sein de la Commission de Réforme

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article 29;

Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1959 (18 rumodan 1378), étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), à diverses catégories de personnel;

Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

906 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13-17 Juillet 1962

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Pour l’électoin de leurs délégués à la Commission de réforme les personnels du Secrétariat d’Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales seront groupés en 5 catégories à savoir :

PREMIERE CATEGORIE

• Directeur de l’Institut Pasteur;
• Sous-Directeur de l’Institut Pasteur;
• Directeur d’Administration Centrale;
• Chefs de Laboratoire de l’Institut Pasteur;
• Sous-Directeur d’Administration Centrale;
• Secrétaire Général de Ministère;
• Pharmacien-Directeur de la Pharmacie Centrale Tunisienne;
• Médecins Inspecteurs Divisionnaires;
• Chefs de Service;
• Inspecteurs Administratifs;
• Inspecteur Divisionnaire du Travail;
• Administrateurs du Gouvernement;
• Médecins Inspecteurs Régionaux;
• Médecins de la Santé Publique;
• Pharmacien Inspecteur;
• Pharmacien-Directeur Adjoint de la Pharmacie Centrale Tunisienne;
• Pharmaciens de la Santé Publique;
• Médecin-Directeur de l’Hôpital pour les Maladies Mentales de la Manouba;
• Médecin-Directeur Adjoint de l’Hôpital pour les Maladies Mentales de la Manouba;
• Administrateur des Bourses du Travail;
• Administrateurs de la Santé Publique;
• Psychotechnicien;
• Inspecteurs du Travail.

DEUXIEME CATEGORIE

• Receveurs-Economes de la Santé Publique;
• Moniteurs et Monitrices d’École Nationale de la Santé Publique;
• Secrétaires d’Administration;
• Contrôleurs du Travail;
• Préparateur-Chef;
• Surveillants;
• Assistante-Sociale Chef;
• Officiers du Contrôle Sanitaire aux Frontières;
• Educateur Sanitaire Chef;
• Assistantes-Sociales Principales et Assistantes-Sociales;
• Opérateur;
• Educateurs Sanitaires Régionaux.

TROISIEME CATEGORIE

• Infirmiers Majors;
• Infirmiers Spécialisés;
• Sage-Femmes de la Santé Publique;
• Préparateurs;
• Infirmiers;
• Commis d’Administration Chefs de Groupe;
• Assistantes Sociales Adjointes;
• Aide-Techniques (Ancien Cadre);
• Commis d’Administration;
• Commis de la Santé Publique;
• Secrétaires Sténo-Dactylographes;
• Gardes du Contrôle Sanitaire aux Frontières;
• Mécaniciens Chefs;
• Patrons Mariniers (Ancien Cadre);
• Aide-Préparateurs;
• Aide-Soignants;
• Infirmiers non Diplômés;
• Garde Principal du Contrôle Sanitaire aux Frontières (Ancien Cadre).

QUATRIÈME CATEGORIE

• Cuisiniers Chefs;
• Maîtresses Lingères;
• Maîtresses Buandières;
• Sténo-Dactylographes;
• Téléphonistes;
• Agents de Bureaux;

Dépensiers;

• Mariniers (Ancien Cadre);
• Aides de Laboratoire (issus de la Catégorie C);
• Surveillant de l’Institut Pasteur;
• Dactylographes;
• Gardes du Contrôle Sanitaire aux Frontières (Ancien Cadre);
• Hajebs en Chef;
• Hajebs;
• Concièrges;
• Aide Infirmiers.

CINQUIÈME CATEGORIE

Ouvriers.

ART. 2. — Le Secrétaire d’Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 juillet 1962 (10 safar 1382).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d’Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

AUX AFFAIRES CULTURELLES

ET À L’INFORMATION

CONCOURS