Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret-loi N° 62-10 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création d'un Office des Céréales, légumineuses alimentaires et autres produits articles ratifié par la loi N° 62-18 du 24 mai 1962 (20 doui hijja 1381);
Vu le décret du 28 juin 1945 (18 rejch 1364), portant modification et refonte des textes relatifs à la Caisse de Compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 (7 chaahune 1366), et notamment l'article 3 de ce dernier texte;
Vu le décret du 25 octobre 1951 (24 moharrem 1371), portant modification du budget de l'exercice 1951-52, et notamment son article 9, relatif à l'impôt sur les céréales et légumineuses;
Vu le décret du 31 mai 1956 (20 chaoual 1375), relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer;
Vu le décret du 31 mai 1956 (20 chaoual 1375), relatif aux transports des céréales et des produits de minoterie;
Vu le décret du 30 juin 1956 (21 doui kaada 1375), portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-1957;
Vu le décret N° 62-207 du 8 juin 1962 (6 moharrem 1382), fixant le montant des acomptes à accorder aux producteurs sur les prix de bles tendres, durs, orges, fèves, féverolles et pois-chiches de la récolte 1962;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1952 (24 chaoual 1371), relatif aux modalités de paiement de frais de transport des céréales de la récolte 1952, modifié par l'arrêté du 12 juillet 1956 (3 doui hijja 1375);
Vu l'arrêté du 25 mai 1955 (3 chaoual 1374), relatif à la livraison et à la circulation des céréales en Tunisie, modifié par les arrêtés des 12 août 1959 (7 safar 1379), et 6 juillet 1961 (23 moharrem 1381);
Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'Office des Céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Décretons :
A. — Fèves et féverolles
ARTICLE PREMIER. — Le prix de base des fèves et féverolles de la récolte 1962 à payer aux producteurs, est fixé comme suit :
- Fèves ……………………………… 3 D, 500 le quintal.
- Féverolles …………………………… 2 D, 600 le quintal.
Ces prix s'entendent pour une marchandise de qualité loyale et marchande rendue sur wagon ou en magasin de l'organisme acheteur le plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.
ART. 2. — Les prix de base fixés à l'article précédent sont affectés des bonifications et réfactions indiquées ci-dessous :
Bonifications
a) Pour faible proportion d'impuretés :
De 1, 50 à 1,01 % : 20 millimes par ql.
De 1 à 0,51 % : 50 millimes par ql.
b) Pour fèves à gros grains :
Les fèves à gros grains dites « géantes » bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur, à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :
- Grosseur minimum du grain : 20 m/m correspondant au calibre 40 et au dessus.
- Taux d'impuretés (matières inertes et graines étrangères inférieur à 0,5 %).
- Présence de grains de dimensions inférieures : 1 % maximum.
Réfactions
a) Pour impuretés diverses :
- Tolérance : 2 %.
Au dessus de la tolérance et jusqu'à 4 % : 18 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
De 4,01 à 6 % : 26 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 6 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.
b) Pour grains cassés :
- Tolérance 2 %.
Au dessus de la tolérance et jusqu'à 6 % : 7 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 6 % la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.
c) Pour grains parasités :
- Tolérance : 1 %.
Au dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % : 20 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 5 % la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.
B. — Pois-chiches
ART. 3. — Le prix de base des pois-chiches sains, loyaux et marchands de la récolte 1962, à payer aux producteurs, est fixé à 5 D, 000 le quintal rendu sur wagon, ou en magasin de l'organisme acheteur le plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.
ART. 4. — Le prix de base fixé à l'article précédent est affecté des bonifications et réfections indiquées ci-dessous :
Bonifications
a) Pour faible proportion d'impuretés :
De 0, 75 à 0, 51 % : 40 millimes le quintal.
De 0, 50 à 0, 25 % : 80 millimes le quintal.
b) Pour pois-chiches à gros grains :
Les pois-chiches à gros grains bénéficient d'une prime librement débottue entre acheteur et vendeur, à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :
— Grosseur minimum du grain : 9 m/m correspondant au calibre 31 et au-dessus.
— Taux d'impuretés (matières inertes et graines étrangères inférieur à 0,25 %).
— Présence de grains maigres, ridés et colorés : 1 % maximum.
Réfactions
Pour impuretés diverses :
— Tolérance : 1 %.
— Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 3 % : 20 millimes par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes.
Au-delà de 3 %, la réfaction à appliquer, sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.
ART. 5. — Il est institué au profit des producteurs de fèves, de féverolles et de pois-chiches de la récolte 1962, une prime dite de prompte livraison, qui leur sera allouée par les organismes acheteurs, de la manière ci-après :
Pour les livraisons antérieures au 31 août 1962 :
— 300 millimes par quintal de fèves.
— 100 millimes par quintal de féverolles.
— 500 millimes par quintal de pois-chiches.
ART. 6. — Le montant des primes de prompte livraison prévues à l'article 5 ci-dessus, sera remboursé aux coopératives agréées, sur production à l'Office des Céréales, d'un mémoire en triple exemplaire appuyé de toutes pièces justifiant que les quantités de fèves, féverolles et pois-chiches pour lesquelles la prime aura été versée, ont bien été reçues aux dates indiquées.
Les dépenses occasionnées par l'octroi de cette prime seront comptabilisées à la rubrique du budget de l'Office des Céréales, intitulée « Soutien du Marché des Céréales ».
Paiement — Rétrocession — Stockage
ART. 7. — Le taux de la taxe de statistique, instituée par le décret du 6 octobre 1949 (13 doul hijja 1368), est fixé à 35 millimes par quintal de fèves, féverolles et pois-chiches.
ART. 8. — La vente à la consommation des fèves et des pois-chiches de la récolte 1962 non calibrés, est interdite.
Les opérations de calibrage seront effectuées par l'Office des Céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles par les coopératives agréées, suivant autorisation spéciale qui leur sera accordée par l'Office sous réserve d'engagement préalable de traiter la totalité de leur commercialisation et de rétrocéder à la consommation des produits calibrés dans les conditions fixées à l'article 9.
Les coopératives non équipées pour effectuer les opérations de calibrage bénéficieront d'une garantie de reprise par l'Office des Céréales sous réserve d'engagement préalable de livrer la totalité de leurs achats à l'Office des Céréales conformément à la cadence de livraison arrêtée par ce dernier, au prix de rétrocession fixés à l'article 9.
ART. 9. — Les prix normaux de rétrocession des fèves, féverolles et pois-chiches, par les organismes acheteurs, comprennent :
a) Le prix de base fixé par l'article 1 et 3 ci-dessus :
b) La marge brute de rétrocession des organismes sloc- keurs fixée à :
— 266 millimes par quintal de fèves.
— 311 millimes par quintal de pois-chiches.
— 250 millimes par quintal de féverolles.
c) La péréquation de transport fixée à 150 millimes par quintal de céréales par l'article 4 de l'arrêté susvisé du 17 juillet 1952 (24 chaoual 1371).
Dans ces conditions, les prix normaux de rétrocession sont fixés comme suit :
— Fèves …………………… 3 D, 916 par quintal.
— Féverolles ………………… 3 D, 000 par quintal.
— Pois-chiches ………………… 5 D, 461 par quintal.
Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réfections déterminées conformément aux dispositions du présent décret.
Les prix normaux de rétrocession à la consommation sont fixés comme suit :
Fèves calibrées
— Fèves à gros grains : grosseur minimum 17 m/m correspondant au calibre 38 et au dessus : 6 D, 500 le ql.
— Fèves moyennes : grosseur minimum 15 m/m correspondant au calibre 37 et au dessus : 6 D, 000 le ql.
— Fèves de consommation courante : grosseur minimum 14 m/m correspondant au calibre 36 et au dessus : 5 D, 000 le ql.
— Fèves marchandes : 3 D, 000 le ql.
Pois-chiches calibrés
— Pois-chiches à gros grains : grosseur minimum 9 m/m correspondant au calibre 31 et au dessus : 8 D, 500 par ql.
— Pois-chiches moyens : grosseur minimum 8 m/m correspondant au calibre 29/30 : 7 D, 500 par ql.
— Pois-chiches de consommation courante : grosseur minimum 7 m/m correspondant au calibre 27/28 : 6 D, 500 par ql.
— Pois-chiches pour torréfaction : 7 D, 000 par ql.
Ces prix s'entendent pour une marchandise nue, prise et agréée dans les magasins du vendeur, situés dans le périmètre communal de Tunis.
ART. 10. — Les organismes acheteurs versent à l'Office des Céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles :
1°) Par quintal de fèves, féverolles et pois-chiches, reçu par eux, et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs.
La taxe de statistiques de 35 millimes prévue à l'article 7 ci-dessus. Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge, en recettes, au budget de l'Office des Céréales, dans les conditions suivantes :
— 27 m, 00 au bénéfice du compte « Frais de fonctionnement ».
— 6 m, 50 au bénéfice du compte « Fonds Spécial de l'Office des Céréales ».
— 1 m, 50 au bénéfice du compte « Amélioration de la culture du blé et des légumineuses alimentaires.
2°) Par quintal de fèves, féverolles et pois-chiches rétrocédé, et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix fixés à l'article 9 ci-dessus.
a) Une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 11 ci-après fixée à :
— 150 millimes par quintal de fèves.
— 195 millimes par quintal de pois-chiches.
— 134 millimes par quintal de féverolles.
Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge, en recettes, au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».
p. 985b) Une somme de 20 millimes, destinée à alimenter le compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Fonds d'Equipement de l'Office des Céréales ».
3°) Par quintal de fèves calibrées et de pois-chiches calibrés rétrocédé à la consommation.
Une somme de 429 millimes pour les fèves et de 1 D, 127 pour les pois-chiches à prélever sur le prix de rétrocession.
Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge, en recettes, au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».
ART. 11. — A compter du 1er juin 1962, pour couvrir les frais de financement, de magasinage, d'entretien et de conservation des fèves, des pois-chiches et féverolles de la récolte 1962, les organismes acheteurs recevront une prime calculée sur les stocks en magasins à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.
Le taux de cette prime, bi-mensuelle est fixé comme suit :
- 16 millimes par quintal de fèves.
- 20 milimes par quintal de pois-chiches.
- 14 millimes par quintal de féverolles.
L'inexécution dans un délai de 15 jours, des ordres de livraison, notifiés par l'Office des Céréales pourra donner lieu à la suppression des primes de magasinage, relatives aux quantités de légumineuses non livrées.
ART. 12. — Le règlement des primes prévues à l'article précédent, au profit des organismes acheteurs sera effectué par l'Office des Céréales, sur présentation des mémoires mensuels, établis en 4 exemplaires, conformément aux modèles déposés à l'Office, remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois, pour le mois précédent.
Ces mémoires devront être accompagnés d'un relevé établi en 4 exemplaires indiquant, par variété de légumineuses et par quinzaine, le stock au début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine, ainsi que le stock en fin de quinzaine.
Enfin l'organisme acheteur devra joindre, à l'appui de ces mémoires mensuels, la justification du paiement des sommes dues au titre des versements visés au paragraphe I, paragraphe II a, et b) et paragraphe III de l'article 10 du présent décret.
Tout retard apporté au paiement des sommes visées au paragraphe précédent entraînera la réduction d'office du ou des mémoires correspondants, à raison de 10 % pour chaque mois de retard.
ART. 13. — Le montant des primes prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus sera imputé au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».
ART. 14. — Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions du décret-loi N° 62-10 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), ratifié par la loi N° 62-18 du 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381).
ART. 15. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 août 1962 (2 Rabia I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.l.
SADOK MOKADDEM.