Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rabia I 1321), portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (11 ramadan 1379), portant loi organique du budget, et notamment son article 11;
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi de finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381), portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1962;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du « Budget Annexe des Monopoles », Titre I de la gestion 1962.
p. 983| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 60. — Dépenses d'Exploitation du Service des Monopoles | Dinars | Article 71. — Intervention indirecte de l'État dans le Domaine Social et Culturel (Subventions) | Dinars |
| 1.000 | 1.000 | ||
| TOTAL... | 1.000 | TOTAL... | 1.000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 août 1962 (4 rabia I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'État à la Présidence, p.l.,
SADOK MOKADDEM.