Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 8 août 1962 (8 rabia I 1382), instituant des Commissions Administratives Paritaires des personnels du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 13;

Vu le décret N° 50-120 du 27 avril 1959 (18 chaoual 1378), fixant le statut particulier des personnels de l'Enseignement Moyen;

Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960 (27 chaoual 1379), fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret N° 60-221 du 27 juin 1960 (2 moharrem 1380), fixant le statut particulier des personnels de l'Enseignement Secondaire;

Vu le décret N° 61-15 du 3 janvier 1961 (15 rejeb 1380), fixant le statut particulier des personnels de l'Enseignement Primaire;

Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabia I 1381), fixant le statut particulier des personnels communs aux divers ordres d'Enseignement;

Vu l'arrêté du 18 mai 1961 (4 deul hijja 1380), modifié par l'arrêté du 19 février 1962 (14 ramadan 1381), instituant des commissions administratives paritaires des personnels du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est institué, au Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale des Commissions Administratives Paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :

1er Commission :

Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire agrégés.

Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire certifiés ou licenciés.

Inspecteurs de l'Enseignement Technique des Lycées.

Inspecteurs de l'Enseignement Général des Collèges Moyens.

Inspecteurs de l'Enseignement Technique des Collèges Moyens.

2e Commission :

Proviseurs, Directeurs et Directrices agrégés, bi-admissibles à l'agrégation, certifiés ou licenciés des établissements.

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ments d'enseignement secondaire, technique, ou des écoles normales.

Censeurs agrégés, bi-admissibles à l'agrégation, certifiés ou licenciés.

3° Commission :

Professeurs agrégés et professeurs bi-admissibles à l'agrégation.

Professeurs certifiés ou licenciés et professeurs d'enseignement artistique.

Directeurs et Conseillers de centre d'orientation et de documentation scolaires et universitaires.

4° Commission :

Chefs de travaux des Lycées Techniques.

Chefs de travaux de l'Enseignement Moyen.

Professeurs de l'Enseignement Technique.

Professeurs Adjoints d'Enseignement Technique des Collèges Moyens.

Professeurs Techniques Adjoints des Lycées.

5° Commission :

Directeurs de Collège de 1er cycle non licenciés.

Professeurs adjoints de l'Enseignement Secondaire et institutieurs détachés à l'Enseignement Secondaire.

Professeurs adjoints d'enseignement artistique et maîtres d'enseignement artistique.

6° Commission :

Directeurs et Directrices des Collèges Moyens.

Professeurs adjoints d'enseignement général des Collèges Moyens.

Institutieurs détachés à l'Enseignement Moyen.

7° Commission :

Inspecteurs de l'Enseignement Primaire.

Inspecteurs adjoints de l'Enseignement Primaire.

8° Commission :

Directeurs et Directrices d'école d'application.

Professeurs adjoints d'écoles d'application.

9° Commission :

Directeurs et Directrices d'école primaire.

Institutieurs et Institutrices.

10° Commission :

Moniteurs et Monitrices de 1er catégorie.

Moniteurs et Monitrices de 2e catégorie.

11° Commission :

Commis d'Administration Chefs de Groupe et Commis d'Administration.

Dactylographes.

12° Commission :

Hajebs.

13° Commission (Cadres Zeitouniens) :

Professeurs de 1er classe et Directeurs.

14° Commission (Cadres Zeitouniens) :

Surveillants Généraux.

Surveillants et Commis Secrétaires.

15° Commission :

Surveillants généraux de 1er catégorie et Surveillants généraux de 2e catégorie.

Economes.

16° Commission :

Secrétaires d'Etablissement.

Commis d'Etablissement.

17° Commission :

Préparateurs de 1er catégorie et préparateurs de 2e catégorie.

Aides préparateurs.

18° Commission :

Professeurs de 2e classe.

Adjoints d'enseignement et professeurs auxiliaires.

Aux 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires, visées à l'article premier ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :

1.008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-14 Août 1962

ART. 3. — Est abrogé l'arrêté susvisé du 18 mai 1961 (4 dont hijja 1380), tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 19 janvier 1962 (14 ramadan 1381).

ART. 4. — Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 8 août 1962.

Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'État à la Présidence, p.i.,

SADOK MOKADDEM.

OCTROI DE LA PERSONNALITÉ CIVILE