Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), fixant le régime organique des terres collectives, modifiée par la loi N° 59-83 du 21 juillet 1959 (15 moharrem 1379);
Vu le procès-verbal en date du 4 janvier 1962 de la Commission Spéciale prévue à l'article 3 de la loi susvisée;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La personnalité civile est conférée à la collectivité des Ouled M'Hamed et Ouled El-Hajri de la Délégation de Kelibia (Gouvernorat du Cap Bon), conformément aux dispositions de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377).
ART. 2. — La collectivité des Ouled M'Hamed et Ouled El-Hajri a la jouissance des henchirs Menzel Belgacem Nord et Menzel Belgacem Sud, soumis aux dispositions de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377).
ART. 3. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 août 1962 (9 rabia I 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'État à la Présidence, p.i.,
SADOK MOKADDEM.