Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 18 mars 1890 (1er doul hijja 1309), portant création d'une Commune à Tabarka;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 janvier 1887 (6 joumoda I 1304), relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissements ou de grosses réparations de rues, égoûts et trottoirs dans les Communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 mars 1955 (7 chaabane 1374), étendant à toutes les Communes les dispositions du décret du 18 avril 1890 (27 chaabane 1307), réglementant la mise en recouvrement des rôles de répartition de la contribution mise à la charge des propriétaires riverains dans la Commune de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Tabarka, dans sa séance du 27 septembre 1961;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de trottoirs, dans les avenues et rues de la Commune de Tabarka.
ART. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains fera l'objet de rôle de recouvrement établis sur la base de cinquante pour cent (50 %) du quotient de la dépense réelle des travaux susvisés.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 août 1962 (9 rabia I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.i.
SADOK MOKADDEM.