Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi de finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 61-275 du 9 août 1961 (27 safar 1381), portant suppression et création d'emplois dans les cadres de l'Assemblée Nationale;
Vu le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale;
Sur la proposition du Président de l'Assemblée Nationale;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est supprimé dans les cadres de l'Assemblée Nationale, l'emploi ci-après :
1. Rédacteur.
ART. 2. — Est créé dans les cadres de l'Assemblée Nationale, l'emploi ci-après :
1. Inspecteur des services techniques de l'Assemblée Nationale.
ART. 3. — Les dispositions du décret N° 62-238 du 29 juin 1962 (27 moharrem 1382), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire des inspecteurs de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, sont applicables à l'emploi d'inspecteur des services techniques de l'Assemblée Nationale.
ART. 4. — Le Président de l'Assemblée Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 août 1962 (11 rabia I 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères,
Secrétaire d'État à la Présidence, p.i..
SADOK MOKADDEM.