Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi de finances pour la gestion 1962;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 deul kauda 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);
Vu le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'État et des Etablissements Publics de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et au Plan et aux Finances,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'emploi d'Avocat Général, Directeur des Affaires Judiciaires est transformé en emploi d'Avocat Général, Directeur de la Chancellerie.
ART. 2. — L'Avocat Général, Directeur de la Chancellerie bénéficie d'un traitement calculé par référence à l'indice 725.
ART. 3. — L'Avocat Général, Directeur de la Chancellerie bénéficie, en outre, dans les conditions fixées par le décret susvisé N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), d'une indemnité pour charges administratives au taux annuel de Trois Cents Dinars.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 août 1962 (2 rabia I 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.