Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concerne-
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nant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rubia I 1378);
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Decrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est instituée une prime de rendement, payable semestriellement et à terme échu, au profit des agents des lignes du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Elle varie entre zéro et un taux maximum annuel de 120 Dinars.
ART. 2. — Il ne pourra être attribué de notes N comprises entre 15 et 20 que dans la proportion du 1/4 de l'effectif du cadre provisoire des fonctionnaires sus-désignés.
Si la proportion obtenue est un nombre décimal, le nombre entier immédiatement supérieur est retenu.
ART. 3. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1961 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 août 1962 (15 rubia I 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.