Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones

Décret N° 62-282 du 15 août 1962 (15 rabia I 1382), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux fonctionnaires titulaires du cadre provisoire des agents des lignes du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

Publié au Journal Officiel n° 43 du 17 août 1962

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1950 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. -- Le classement hiérarchique applicable aux agents des lignes est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1961 :

Indice minima : 130.

Indice maxima : 240.

ART. 2. -- L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit :

GRADEECHELONSINDICES
Agent des Lignes12^{ème} échelon240
11^{ème} échelon230
10^{ème} échelon220
9^{ème} échelon210
8^{ème} échelon200
7^{ème} échelon190
6^{ème} échelon180
5^{ème} échelon170
4^{ème} échelon160
3^{ème} échelon150
2^{ème} échelon140
1^{er} échelon130

ART. 3. -- Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1961 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 août 1962 (15 rabia I 1382).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

PRIME DE RENDEMENT

Citer : Décret n° 62-282 du 15 août 1962, JORT n° 43 du 17 août 1962.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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