Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 16 juillet 1881 (23 ramadan 1301), portant création d'une Commune à Sfax;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaulame 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 mohorrem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax, dans sa séance du 23 décembre 1961;
Vu le certificat du 26 janvier 1962 mentionnant que l'affichage du plan parcellaire, effectué conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé du 9 mars 1939 (17 mohorrem 1358), n'a provoqué aucune opposition;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sfax, classées et incorporées dans le domaine privé de la Commune les parts indivises du Titre Foncier « Hamda » N° 252.251, appartenant à certains des consorts El Karray, d'une superficie de 4.311,1 mètres carrés, nécessaires à la construction d'un groupe scolaire dans la ville de Sfax.
ART. 2. — Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parts susvisées.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 août 1962 (15 rabia I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BABI LADGHAM
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