Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Le travail rééducatif a pour objet l'emploi de certaines personnes, pendant une période déterminée, sur l'un des chantiers de l'Etat, conformément aux dispositions du présent décret-loi.
ART. 2. — Peut être soumise au travail rééducatif :
1° Toute personne de sexe masculin qui, de mauvaise foi, refuse de travailler après avoir été préalablement avertie;
2° Toute personne de sexe masculin après travailler mais qui, malgré un avertissement préalable, préfère vivre dans l'oisiveté des revenus du travail de son conjoint ou de l'enfant mineur dont il a la charge;
3° Toute personne de sexe masculin qui, de mauvaise foi, refuse de travailler et qui a fait antérieurement l'objet de deux condamnations soit pour délit de vagabondage ou de proxénétisme, de trafic, d'usage ou de détention de stupéfiant soit pour délit de vol ou attentat contre les personnes.
ART. 3. — Une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat à la Justice et à l'Intérieur décide de soumettre au travail rééducatif les personnes visées à l'article précédent. Cette commission est présidée par un Magistrat de l'ordre judiciaire; les fonctions de Juge rapporteur sont assurées par l'un de ses membres.
Les décisions de la Commission sont prises après étude des dossiers qui lui sont transmis par les services de la Sûreté par l'intermédiaire du rapporteur de la Commission.
Les décisions de la commission sont immédiatement exécutoires; elles ne sont susceptibles ni d'appel ni de recours en cassation.
ART. 4. — La commission prévue à l'article 3 précédent désigne, pour chacune des personnes visées à l'article 2 ci-dessus le chantier de l'Etat où sera accompli le travail rééducatif.
La liste des chantiers de l'Etat sera fixée par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.
ART. 5. — La période du travail rééducatif ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.
En cas de récidive, la durée prononcée antérieurement peut être portée au double.
ART. 6. — Toute personne traduite devant la commission prévue à l'article 3 ci-dessus peut se faire assister par un avocat; elle peut, en outre, présenter une requête à la commission susvisée en vue d'obtenir la remise de la période restant à courir, à la condition d'avoir passé la moitié au moins de la période à laquelle elle a été astreinte.
ART. 7. — Toute personne astreinte au travail rééducatif sera condamnée, en cas de fuite du chantier qui lui a été désigné, à quatre mois de prison.
ART. 8. — Les décisions de la commission concernant le travail rééducatif ne sont pas portées sur le casier judiciaire et ne sont soumises à aucun des frais de justice prévus par la réglementation en vigueur.
ART. 9. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Monastir, le 15 août 1962 (15 rabia I 1382),
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.