Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 27 mars 1919 (25 jourma II 1357), portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes;
Vu le décret du 31 mars 1955 (7 chaulnne 1371), portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-1956, et notamment son article 49;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur et au Plan et aux Finances,
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe a) de l'article 19 et la premier alinéa de l'article 26 du décret du 27 mars 1919 (25 jourma II 1357), portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes tel qu'il a été modifié
page 21.036 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21 AOUT 1962
en dernier lieu par l'article 49 du décret du 31 mars 1955 (7 chaahane 1374), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 19. — § a) (nouveau). —
a) Le récépissé du versement dans les caisses du Trésor d'un droit fixe de :
— 15 D, 000 pour les établissements de 1er catégorie;
— 10 D, 000 pour les établissements de 2e catégorie;
— 5 D, 000 pour les établissements de 3e catégorie;
(autres que les huileries);
— 2 D, 000 pour les huileries de 3e catégorie;
(le reste sans changement).
« Article 26. — 1er alinéa (nouveau). —
« Tout établissement actif ou en service, classé dans l'une des catégories, est assujetti au paiement d'une taxe annuelle de contrôle et de surveillance dont le taux est fixé d'après le barème ci-après :
| REPARTITION | MONTANT de la taxe |
|---|---|
| — 1er catégorie | 15 D, 000 |
| — 2e catégorie | 10 D, 000 |
| — 3e catégorie : | |
| a) établissements autres que les huileries | 5 D, 000 |
| b) huileries | 2 D, 000 |
| (le reste sans changement) |
Arr. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence à l'Intérieur et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 août 1962 (21 rabia I 1382),
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.