Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Vu la loi N° 50-96 du 20 août 1950 (15 safar 1379), sur le régime forestier et notamment son titre VI : Police de la chasse ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1960 (7 moharrem 1380), relatif à la chasse.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'ouverture générale de la chasse est fixée au dimanche 16 septembre 1962 pour le gibier de toutes espèces sauf le sanglier.
ART. 2. — La chasse au gibier sédentaire, sauf les exceptions ci-après, sera fermée à partir du dimanche soir 30 décembre 1962.
ART. 3. — La chasse au sanglier sera ouverte le 7 octobre 1962 et fermée le dimanche soir 27 janvier 1963.
ART. 4. — La chasse à la bécasse, sur les terrains boisés, restera ouverte jusqu'au dimanche soir 24 février 1963.
ART. 5. — La chasse à la sauvagine (canards et autres oiseaux de marais) restera ouverte jusqu'au dimanche soir 24 mars 1963, mais elle restera strictement limitée sur les rives des marais, lacs ou cours d'eau, à une zone de trente mètres du bord des eaux.
ART. 6. — La chasse à tir à la caille sera fermée le dimanche soir 30 décembre 1962, et restera interdite jusqu'à l'ouverture générale suivante.
Le droit de chasse à la caille à l'aide de l'épervier (en arabe : sef) ou du faucon bobercau, que les habitants des Cheikhats d'El-Haouaria, de Kélibia et de Medaissa (Gouvernorat du Cap-Bon) tiennent des titres anciens et d'usages remontant à un temps immémorial, continuera à pouvoir être exercé conformément aux traditions locales. Les cailles ainsi capturées ne pourront être ni colportées ni vendues en dehors des Cheikhats susvisés pendant la période de fermeture générale de chasse.
ART. 7. — A moins de défense du propriétaire faite dans les formes prévues par l'article 129 de la loi N° 50-96 du 20 août 1950 (15 safar 1379) la grive et l'étourneau, considérés comme gibier de passage, pourront être chassés jusqu'au dimanche soir 24 mars 1963, les dispositions des textes en vigueur concernant la destruction par les propriétaires sur leurs propres fonds des oiseaux considérés nuisibles, en particulier des Gourneaux, étant expressément maintenu.
ART. 8. — La chasse à la tourterelle est autorisée au poste du 21 avril au 2 juin 1963.
ART. 9. — La chasse à l'ortolan au filet est autorisée dans le Cheikien de Porto-Farina du 10 mars au 7 avril 1963.
ART. 10. — Les propriétaires, ou leurs ayants-droit, peuvent déterrer en tout temps et par tous les moyens, sauf l'incendie mais sur leurs propres fonds seulement et à la condition qu'il existe un danger ou des dégâts actuels ou inanimés :
1°) Les hyènes, lyxes, chais sauvages, renards, chacals, genettes et mangeantes (ratons).
2°) Les aigles, vautours, éperviers et milans ainsi que les grais communs, corbeaux, moineaux, alouettes, merles, grives et étourneaux.
La capture à l'aide du filet, même pendant la nuit, des grives, merles et étourneaux est permise dans les olivettes pour la défense des récoltes pendantes sur les arbres.
ART. 11. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibiers dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale à chaque espèce.
ART. 12. — En ce qui concerne le gibier sédentaire (lièvre, pécirix, sanglier) l'expédition et le transport aux fins de vente, l'étalage, l'achat et la mise en vente, ainsi que la consommation dans les lieux publics, sont interdits.
ART. 13. — L'offre et la vente de tout gibier, le long des rentes, ainsi que le colportage et la vente à domicile sont interdits, exception faite pour les animaux nuisibles et les hôtes fauves énumérés et capturés dans les conditions fixées à l'article dix ci-dessus.
Tunis, le 25 août 1962.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ABDELMAND CHAKER.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.