Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 61-1 du 2 janvier 1961 (11 mai 1960), portant création de l'Office de Mise en Valeur des Souassis et notamment son art. le 21;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Decrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les Marchés et conventions de l'Offices de Mise en Valeur des Souassis sont passés dans les conditions déterminées ci-après.
ART. 2. — Il sera passé obligatoirement un marché écrit pour tous les travaux et fournitures d'un montant supérieur à Mille Dinars (1.000 Dinars).
Pour les travaux et fournitures d'un montant inférieur à Mille Dinars (1.000 Dinars), il pourra être traité sur simple mémoire ou simple facture.
ART. 3. — Il sera passé des marchés sur appel d'offres ou adjudication, pour les travaux et fournitures dont la dépense ne dépassera pas Vingt Mille Dinars (20.000 D.).
ART. 4. — Les marchés de travaux et fournitures dont le montant dépasse Vingt Mille Dinars (20.000 D.) feront l'objet d'un marché sur adjudication publique ou d'un concours.
ART. 5. — Toutefois, il pourra être passé des marchés par entente directe quelqu'en soit le montant :
1° Pour les travaux et fournitures qui, dans le cas d'urgence amené par des circonstances imprévisibles, ne peuvent subir les délais d'une procédure d'appel d'offres ou d'adjudication;
2° Pour les travaux et fournitures qui n'ont pas été l'objet d'offres au cours de la procédure d'appel d'offres ou d'adjudication, ou à l'égard desquels il n'a été proposé que des conditions inacceptables;
3° Pour les travaux et fournitures qu'il est nécessaire de soustraire à la procédure d'appel d'offres ou d'adjudication lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par les décisions prises en exécution des décrets organisant la production et réglant la répartition et la distribution des produits;
4° Pour les marchés passés avec les entreprises nationales et sociétés d'économie mixte.
ART. 6. — Les marchés par entente directe ont soumis à la publicité préalable et à la concurrence à l'exécution des marchés passés avec les sociétés d'économie mixte et les entreprises nationales.
ART. 7. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours, lorsqu'il en est organisé, et notamment le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portés à la connaissance, soit du public, soit des accès correspondants ou fournisseurs choisis par le Directeur de l'Office des Souassis 15 jours au minimum avant la date fixée pour le dépôt des offres.
La concurrence porte, en premier lieu, sur le prix. Il est tenu compte également de la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des commerçants. Le Directeur choisit librement l'entrepreneur ou le fournisseur qui lui paraît indéferer la préférence. Il ne résume la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
page 12Dans le cas où l'entente est manifeste entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
ART. 8. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que l'Office de Mise en Valeur des Soussis exécute en régie, soit à la journée, soit à la fâche, mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
ART. 9. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 août 1962 (29 rabia 1 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.