Arrêté des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 29 août 1962 (29 rabia 1 1382), fixant le montant à partir duquel les marchés et conventions passés par l'Office de Mise en Valeur des Soussis sont soumis à la délibération du Conseil d'Administration du dit Office

Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,

Vu la loi N° 61-1 du 2 janvier 1961 (11 rejeb 1380), portant création de l'Office de Mise en Valeur des Soussis et notamment son article 7.

Arrêtent :

ARTICLE PREMIER. — Les Marchés et Conventions passés par l'Office de Mise en Valeur des Soussis d'un montant supérieur à Vingt Mille Dinars, sont soumis, avant conclusion, à la délibération du Conseil d'Administration du dit Office.

ART. 2. — Le Directeur de l'Office de Mise en Valeur des Soussis est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 29 août 1962.

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

AHMED NEN SALAH.

Le Secrétaire d'État à l'Agriculture.

ABDELMAND CHAKER.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

DECLASSSEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRE