Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 24 septembre 1885 (11 dual bijja 1362), sur le Domaine Public;
Considérant que la parcelle teintée en rose sur le plan émanant, d'une contenance approximative de 160 ares 37 centiares n'est pas nécessaire à l'emprise de 190 m, réservée à la Route G.P. 2 d'Enfidoville à la Shkira;
Considérant la nécessité d'agrandir le lotissement Urbain de Bir Ali Ben Khalifa, par suite de la création d'un quartier Administratif à l'entrée du village:
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La parcelle de terrain d'une superficie approximative de 160 ares, 37 centiares indiquée par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret, est déclassée du Domaine Public Routier (emprise de la G.P.2), pour être remise au Domaine Privé de l'Etat.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 août 1962 (29 rabia I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Tableau des parcelles immatriculées expropriées