Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Au l'article 1er du décret du 25 mai 1961 (5 un-barrons 1350), relatif à l'impôt sur la vigne, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et en dernier lieu l'article 17 du décret du 31 mars 1965 (7 chasbanne 1371).
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — L'impôt sur la vigne dû au titre de la récolte 1962 est liquidé sur la base d'une valeur moyenne du vin à la production de 4,700₽. L'hectolitre.
Tunis, le 5 septembre 1962.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.