Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat

Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 5 septembre 1962 (6 rabia II 1382), modifiant l'article 18 de l'arrêté du 20 juin 1960 (25 doul hijja 1379), pris pour l'application du décret du 17 décembre 1950 (8 rabia I 1370), relatif à l'aide à la construction d'immeubles d'habitation

Publié au Journal Officiel n° 47 du 11 septembre 1962

Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Vu le décret du 17 décembre 1950 (8 rabia I 1370), relatif à l'aide à la construction d'immeubles d'habitation;

Vu l'arrêté du 20 juin 1960 (25 doul hijja 1379), pris pour l'application du décret du 17 décembre 1950 (8 rabia I 1370), susvisé,

Arrêtent :

ARTICLE UNIQUE. — La date du 1er juillet 1962 figurant à l'article 18 de l'arrêté susvisé du 20 juin 1960 (25 doul hijja 1379) est remplacée par celle du 1er juillet 1963.

Tunis, le 5 septembre 1962.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

AHMED BEN SALAH.

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

AHMED NOURREDDINE.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM

EXPROPRIATION

Citer : Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 5 septembre 1962, JORT n° 47 du 11 septembre 1962.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.