Secrétariat d'État à l'agriculture
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu la loi N° 59-14 du 7 mai 1959 (28 chaouat 1378), relative à la mise sous séquestre des terres dont l'exploitation est insuffisante ou négligée;
Vu l'arrêté du 24 février 1962 (19 ramadan 1381), portant mise sous séquestre de la terre dite « Henchir El Griza et Bir Ben Jeriba », vise à Somrane (Cheikhat de Balla).
Arrêté :
Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 8 septembre 1962, JORT n° 47 du 11 septembre 1962.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.