Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 62-70 du 28 février 1962 (23 rumadan 1381), portant statut des Hajebs des Administrations et Etablissements Publics de l'État;
Vu le décret N° 62-71 du 28 février 1962 (23 rumadan 1381), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires du cadre commun des Administrations Centrales;
Vu le décret du 9 avril 1942 (23 rabia I 1361), fixant les cadres et les effectifs de l'Administration de la Médina, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 29 juin 1950 (5 rumadan 1369), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire des Aouns de la Médina.
VU
Decretons :
ARTICLE PREMIER. — Les Aouns de la Médina au service du Secrétariat d'État à l'Intérieur (Administration Régionale et Communale) sont intégrés dans le cadre des Hajebs des Administrations et Etablissements Publics de l'État.
ART. 2. — Les Aouns de la Médina au service du Secrétariat d'État à l'Intérieur, à la date de la publication du présent décret, sont reclassés conformément à un tableau de concordance qui sera fixé par un arrêté du 28 février 1962.
Fait à Tunis, le 7 septembre 1962 (8 rabia II 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM
RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES