Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu le 10 juin 1956 du 10 juin 1958 (20 daul kaada 1375), portant modification d'une surtaxe exceptionnelle au profit du Fonds de Défense de la Viticulture.
Arrêté :
ARTICLE ENQUE. — Le taux de la contribution instituée par la loi susvisée N° 58-88 du 12 septembre 1958 (27 sabae 1378), est fixé à Cent Millimes (100 M.) par hectolitre de vin pour la campagne 1962-1963.
Tunis, le 21 septembre 1962.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABBELMAD CHAKER.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
RAHI LADGHAM.