Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu le décret du 29 mars 1956 (16 chaubane 1375), portant ouverture d'un compte de recettes affectées, intitulé « Fonds Viticole », et notamment son article 1er,
Arrêté :
ARTICLE ENQUE. — Le taux de la surtaxe à l'impôt sur la vigne, prévue à l'article 1er du décret susvisé du 29 mars 1956 (16 chaubane 1375), est fixé à 15 Millimes par hectolitre de vin pour la campagne 1962-1963.
Tunis, le 21 septembre 1962.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABBELMAD CHAKER.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
RAHI LADGHAM.