Nous, Habib Bourgarba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rabia H 1321), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont compilé ou modifié;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mai 1960 (11 raunaden 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 41-65 du 20 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi de finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381), portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1962;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Chapitre III : « Secrétariat d'État aux Affaires Étrangères » du Budget Titre I pour la gestion 1962.
page 4JOURNAL OFFICIEL DE LA FEPUBLIQUE TUNISIENNE 28 Septembre 1962
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| ART. 33 souvel prévu par la loi des cadres | D. 2,000 | ART. 10. Indemnité du Secrétaire d'Etat et rémunération des membres du Cabinet. | D. 2,000 |
| ART. 71. Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social | 120,000 | ART. 10. Dépenses de matériel et de gestion administrative. | 94,000 |
| ART. 11. Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacements d'interests et de missions. | 26,000 | ||
| TOTAL | 122,000 | TOTAL | 122,000 |
ART. 2. Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 27 septembre 1962 (28 rabia II 1382).
P. le Président de la République Tunisienne.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM