Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 août 1963 (2° demi-fond) portant reorganization du Ministère de la Justice;
Vu le décret du 17 décembre 1963 (10 mois) n° 223, instituant un Tribunal de Première Instance à Nabeul;
Vu le décret du 17 décembre 1963 (10 mois) n° 223, instituant une Justice Cantonale à Soliman;
Vu le décret du 27 septembre 1963 (2 mois) n° 137, portant création de Justices Cantonales aux sièges des Tribunaux de Première Instance.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le siège du Tribunal de Première Instance de Nabeul et celui de la Justice Cantonale de Soliman sont transférés à Crombatia.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 octobre 1962.
Fait à Tunis, le 29 septembre 1962 (1° journada I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.