Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (1er mois de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 59-61 du 13 juin 1959 (6er de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Art. 1. Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, pour les besoins du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, en vue de la création d'une cité ouvrière, les parcelles de terre, teintées en rouge sur le plan joint au présent décret, sises à La Goulette et désignées ci-après :
A) Terrains immatriculés
| NUMERO DES PARCELLES du plan parcellaire | NUMERO DES TITRES TONCIERS | SURFACE APPROXIMATIVE | NOMS DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|
| 2 | T.F. 12.224 (partie) | 21 a. 92 ca. | M. Bessis Victor d'Elie. M. Bessis Chalom dit Albert. M. Bessis Victor d'Isaac. M. Bessis Edmond. M. Bessis Maurice. M. Bessis Georges. M. Bessis René. M. Bessis Edouard. M. Bessis Gustave. M. Bessis Fragi Fernand Francis. M. Bessis Alphonse. M. Bessis Henri. M. Bessis Robert. M. Bessis Yvon. M. Bessis Claude. M. Bessis Philippe Jacques Joseph Robert. M. Bessis Victor. |
| 3 | |||
| 4 | T.F. 99.842 (partie) | 17 a. 15 ca. |
B) Terrain non immatriculé
| NUMERO DE LA parcelle | SURFACE APPROXIMATIVE | NOM DU PROPRIÉTAIRE PRESUME |
|---|---|---|
| 4 | 1 ha. 19 a. 94 ca. | Ex-Habous « Ben Fekib El Ghariani ». |
ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 septembre 1962 (1er jour de la législation).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.