Les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale, à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu la loi N° 59-76 du 19 juin 1959 (12 doul hijja 1378), relative à la Navigation Aérienne ;
Vu le décret N° 59-201 du 4 juillet 1959 (27 doul hijja 1378), réglementant la Navigation Aérienne et notamment son article 115 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 1938 (14 rabia I 1357), portant règlement sur l'usage d'appareils de prises de vues photographiques et cinématographiques au dessus du territoire tunisien.
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Toute personne se trouvant à bord d'un aéronef survolant le territoire de la République Tunisienne et désirant faire usage d'appareils photographiques ou cinématographiques doit être titulaire d'un permis spécial délivré par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 2. — L'obtention du permis de prises de vues aériennes est subordonnée aux autorisations des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et à l'Intérieur.
ART. 3. — Le permis n'est accordé qu'aux personnes effectuant un travail de photographie ou de cinématographie aériennes dans un but commercial ou industriel.
Le permis n'autorise son titulaire à prendre des vues aériennes que sur les portions du territoire qui y sont expressément mentionnées.
La validité du permis est de 3 mois.
Le permis est établi au nom de l'entreprise et porte le nom de l'opérateur. Il doit être retourné au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, par l'entreprise dès que celle-ci cesse d'employer l'opérateur.
L'entreprise est responsable des agissements de l'opérateur en ce qui concerne la divulgation des photographies aériennes de nature à nuire à la Défense Nationale, et en cas d'infraction, elle peut être radiée de la liste des firmes autorisées sans préjudice des sanctions prévues par la loi.
ART. 4. — Deux demandes d'autorisation présentées par l'entreprise, rédigées sur papier libre, indiquant les motifs des prises de vues, les utilisations probables de celles-ci et les portions du territoire objet des dites prises de vues, sont adressées aux Services intéressés des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et à l'Intérieur. A chaque demande sont jointes deux photographies d'identité de l'opérateur.
ART. 5. — Une demande de permis dans les formes prescrites par l'article 4 ci-dessus est adressée au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat; sont jointes à cette
page 81.230 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-16 Octobre 1962
demande deux photographies d'identité et les deux autorisations des Secrétariats d'État à la Défense Nationale et à l'Intérieur.
ART. 6. — Par dérogation aux dispositions des alinéas 1, 4 et 5 de l'article 3 ci-dessus, des permis exceptionnels peuvent être accordés aux personnes qui, voyageant dans un but touristique à bord d'un aéronef survolant le territoire de la République, désirent faire usage de leurs appareils photographiques ou cinématographiques. Les permis exceptionnels sont délivrés par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale sur demande des intéressés.
ART. 7. — Les permis peuvent être retirés à tout moment.
ART. 8. — Il est interdit à toute personne non munie d'un permis spécial de faire usage, dans le survol du territoire tunisien, de plaques ou de films de prises de vues photographiques. Les appareils photographiques et cinématographiques des passagers ou membres de l'équipage non munis des permis nécessaires doivent être placés sous la responsabilité du Commandant de bord.
ART. 9. — L'inexécution des stipulations de l'article 8 ci-dessus entraîne pour toute personne survolant le territoire tunisien sans avoir au préalable obtenu un permis spécial de prises de vues aériennes, l'obligation de remettre à l'atterrissage aux fonctionnaires chargés de la Police Aérienne, les plaques ou films photographiques en leur possession. Ces plaques ou films sont développés par les services de la Direction de la Sûreté Nationale.
ART. 10. — L'arrêté sus-visé du 13 mai 1938 (14 rabia I 1357), est abrogé.
Tunis, le 8 octobre 1962.
Le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
BAHI LADGHAM.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
TAIRE MEHIRI.
Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
AHMED NOURREDDINE.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.