Le Secrétaire d'État à la Justice.
Vu le décret du N° 60-11 du 23 mars 1966 (25 ramadan 1379), portant statut des interprètes assermentés;
Vu le décret N° 60-377 du 14 novembre 1966 (21 journada I 1380), fixant le nombre des interprètes assermentés
Vu le décret N° 62-330 du 11 octobre 1962 (13 journada I 1382), fixant les conditions et les épreuves du concours pour le recrutement des interprètes assermentés et notamment son article 3.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de quatre interprètes assermentés pour la langue française aura lieu le 3 janvier 1963, à 9 heures, au Secrétariat d'État à la Justice, boulevard Farhat Hached à Tunis.
ART. 2. — La clôture du registre des inscriptions est fixée au 20 décembre 1962.
Tunis, le 11 octobre 1962.
Le Secrétaire d'État à la Justice.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.