Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chashane 1376), portant loi Municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 janvier 1897 (6 journada I 1384), relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou de grosses réparations de rues, égoûts et trottoirs dans les communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété
Vu le décret du 31 mars 1955 (7 chashane 1374), étendant à toutes les communes les dispositions du décret du 18 avril 1880 (27 chashane 1307) réglementant la mise en recouvrement des rôles de réparation de la contribution mise à la charge des propriétaires riverains dans la Commune de Tunis tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 9 janvier 1957 (7 journada II 1376), portant création d'une Commune à Akouda;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Akouda dans sa séance du 12 janvier 1962;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur, à l'Agriculture et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction d'un réseau d'égoûts dans les avenues et rues ci-après à Akouda.
Avenue Président Habib Bourguiba, avenue de la République, route d'El-Oued, route reliant l'oued à l'avenue de la République.
ART. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains, au titre de participation aux dépenses des travaux susvisés, fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la législation en vigueur.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 octobre 1962 (13 journada I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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