Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 60-14 du 23 mars 1960 (25 ramadan 1379), portant statut des interprètes assermentés et notamment son article 22, 7°;
Vu le décret N° 60-377 du 14 novembre 1960 (21 journada I 1380), fixant le nombre des interprètes assermentés;
Vu le décret N° 60-378 du 14 novembre 1960 (24 journada I 1380), fixant les conditions et le programme du concours pour le recrutement des interprètes assermentés;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et à l'Education Nationale.
Décretons :
ARTICLE PRIMIER. — Les épreuves et les conditions générales d'admission au concours organisé pour le recrutement des interprètes assermentés sont fixées conformément aux dispositions ci-après :
ART. 2. — Le concours organisé pour le recrutement des interprètes assermentés comporte des épreuves écrites et des épreuves orales :
A. — Les épreuves écrites :
1°) une composition en langue arabe sur un sujet de culture générale, durée : 3 heures;
2°) une traduction, dans la langue pour laquelle le concours est ouvert, d'un texte juridique, administratif ou judiciaire écrit en arabe, durée : 3 heures;
3°) une traduction en arabe d'un texte juridique administratif ou judiciaire écrit dans la langue pour laquelle le concours est ouvert, durée : 3 heures.
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B. — Les épreuves orales :
1°) une traduction, dans la langue pour laquelle le concours est ouvert, d'un texte juridique, administratif ou judiciaire écrit en arabe;
2°) une traduction en arabe d'un texte juridique, administratif ou judiciaire écrit dans la langue pour laquelle le concours est ouvert.
Les épreuves de traduction sont suivies de questions de grammaire;
3°) une conversation en arabe et dans la langue pour laquelle le concours est ouvert.
ART. 3. — Le nombre des places mises en concours, la date de clôture des inscriptions et celle de l'ouverture des épreuves seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État à la Justice.
ART. 4. — Les demandes d'inscription au concours doivent être adressées au Secrétariat d'État à la Justice (Chancellerie).
Les demandes d'inscription seront rédigées sur papier libre et accompagnées des pièces suivantes :
1°) un extrait de naissance;
2°) un certificat de nationalité;
3°) un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date.
4°) un certificat de bonnes vies et mœurs;
5°) deux enveloppes affranchies portant l'adresse du candidat.
ART. 5. — L'usage des dictionnaires n'est pas autorisé.
ART. 6. — La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de zéro à 20. Pour les épreuves écrites, toute note inférieure à 8 est éliminatoire.
ART. 7. — Sont admissibles aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu une moyenne de 8, au moins, pour les épreuves écrites.
Sont déclarés admis, les candidats qui ont obtenu, au moins, une moyenne de 10, pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
ART. 8. — Le jury du concours est composé comme suit :
— un magistrat ayant, au moins, le grade de conseiller à la Cour d'Appel ou un grade équivalent, désigné par le Secrétaire d'État à la Justice;
— un avocat désigné par le Secrétaire d'État à la Justice sur une liste de trois avocats proposés par le Conseil de l'Ordre des Avocats près la Cour d'Appel de Tunis;
— un professeur désigné par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
ART. 9. — Le décret susvisé N° 60-378 du 14 novembre 1960 (24 journada I 1380), est abrogé.
ART. 10. — Les Secrétaires d'État à la Justice et à l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 octobre 1962 (13 journada I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.