Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 12 octobre 1962 (14 journada I 1382), portant délégation de signature

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Vu le décret du 29 décembre 1955 (14 journada I 1375), autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret N° 59-164 du 8 juin 1959 (10e deul hijja 1376).

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — M. Hédi Ghachem, Chef du Contentieux de l'Etat est habilité à signer par délégation :

— Les actes administratifs relatifs au transfert de propriétés, par la voie de l'expropriation.

— Les actes et contrats, relatifs aux droits réels, concernant le Domaine Privé de l'Etat.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 30 mai 1962 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 octobre 1962.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

AHMED BEN SALAH

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

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