Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), fixant le régime organique des terres collectives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 3;
Vu le procès-verbal en date du 24 mars 1962, de la Commission Spéciale prévue à l'article 3 de la loi sus-visée;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Décrétions ;
ARTICLE PREMIER. — Est soumis aux dispositions de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), l'ensemble de l'Henchir Guetitir, sis à la Délégation de Sidi-Amor Bou-Hadjla, Gouvernorat de Sousse et Kairouan.
ART. 2. — La personnalité civile est accordée aux trois fractions qui jouissent du Henchir Guetitir, à savoir :
El-Ayef, Cheriguet et El-Amarat.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 octobre 1962 (14 joumada I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.