Secrétariat d'État au plan et aux finances

Décret N° 62-332 du 11 octobre 1962 (13 journada I 1382), portant abrogation du décret N° 61-264 du 25 juillet 1961 (12 safar 1381), relatif à la gestion provisoire de certaines entreprises

Publié au Journal Officiel n° 53 du 16 octobre 1962

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret N° 61-264 du 25 juillet 1961 (12 safar 1381), relatif à la gestion provisoire de certaines entreprises;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le décret susvisé N° 61-264 du 25 juillet 1961 (12 safar 1381), est abrogé.

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 octobre 1962 (13 journada I 1382).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

CHEFS DE SERVICE

Citer : Décret n° 62-332 du 11 octobre 1962, JORT n° 53 du 16 octobre 1962.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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