Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuignons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 3 du décret du 26 juillet 1951 (22 chaoual 1370), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
ART. 3. (nouveau).
« Est dénommée mer territoriale tunisienne » :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 octobre 1962 (13 journada I 1382).
al de la frontière tuniso-algérienne à Ras-Kapoudia et autour des îles adjacentes, la partie de la mer comprise entre la laisse de basse mer et une ligne parallèle tracée à 6 milles au large, à l'exception du golfe de Tunis qui, à l'intérieur de la ligne Cap-Farina, Île Plane, Île Zembra et Cap Bon, est entièrement compris dans la dite mer.
Au large de la mer territoriale délimitée ci-dessus, une zone est réservée dans laquelle, seuls pourront être autorisés à pratiquer la pêche les navires battant pavillon tunisien.
La zone de pêche est fixée à 12 milles à partir de la ligne de base qui sert de point de départ pour mesurer la largeur de la mer territoriale telle qu'elle est déterminée au paragraphe a) ci-dessus;
b) de Ras-Kapoudia à la frontière tuniso-lybienne, la partie de la mer limitée par une ligne qui, partant du point d'aboutissement de la ligne des 12 milles décrite ci-dessus, rejoint sur la parallèle de Ras-Kapoudia l'isobathe de 50 mètres et suit cet isobathe jusqu'à son point de rencontre avec une ligne partant de Ras-Aghdir en direction du Nord-Est-Zv = 45°.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 16 octobre 1962 (18 journada I 1382).
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.